Impôts & Taxes

A quand la reconnaissance du rôle économique du bailleur privé ? Les 4,8 millions de bailleurs privés méritent d’obtenir un véritable statut fiscal. Porté depuis dix ans par la fédération des professionnels de l’immobilier, la création d'un « vrai statut fiscal du bailleur privé » est plus que jamais mise en avant.

En 2017, pour les bailleurs de biens meublés, toutes les recettes liées à la location deviennent des BIC pouvant même basculer dans le régime « micro-BIC » sous certaines circonstances. La loi de finances rectificative pour 2016 apporte une modification au rattachement fiscal des revenus tirés de la location meublée.

« Si l'intention de France Stratégie de refonder la politique fiscale du logement est opportune. Il ne faut seulement pas partir du mauvais pied. La France a besoin d'améliorer l'accès à la propriété, pas de décourager les ménages qui veulent franchir le pas ou de dissuader ceux qui ont remboursé leur résidence principale… », Par Norbert Fanchon, Président du Directoire du Groupe Gambetta.

La Cour des comptes rend public un référé sur le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans. L’effet n’est pas suffisamment évalué ce qui empêche d'apprécier la réelle efficacité de ce dispositif.

Sur la demande de la Mairie de Paris, un amendement socialiste au projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’augmenter la surtaxe sur les résidences secondaires en zones tendues de 20 à 60%. La taxe sur les logements vacants pourrait quant à elle connaître une envolée de 50% la première année à 100% dès la deuxième année.

Selon une étude* publiée par le site AVendreALouer.fr qui a interrogé les Français sur le coût des dépenses liées au logement : 26% des Français ont déjà rencontré des difficultés à payer la taxe d’habitation ou la taxe foncière. 33% affirment avoir déjà rencontré des difficultés pour régler les dépenses liées au logement.

Les orientations budgétaires pour 2017 présentées au Conseil de Paris du 7 novembre s’inscrivent dans un contexte de contraintes accrues sur les ressources de la collectivité parisienne. La Ville vient de voter le principe d’une augmentation des taxes touchant les résidences secondaires et les logements vacants dans la capitale.

« Le marché immobilier résidentiel français va bien. On est tenté de se réjouir et de perdre de vue les freins structurels à un marché plus actif encore. Au rang de ces embarras, la fiscalité des mutations mérite d'être urgemment allégée, particulièrement pour les logements anciens… », Par Olivier Colcombet, Président du Groupe OptimHome.

Lors de la 10ème édition de l'Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties, Jean Perrin, président de l'UNPI, a montré qu'entre 2010 et 2015, la taxe foncière a augmenté de 14,70% en moyenne sur le territoire français.

Le 28 septembre à Bercy, Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017. Zoom sur les mesures budgétaires concernant l’immobilier et l’environnement.