La Cour des comptes rend public un référé sur le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans. L’effet n’est pas suffisamment évalué ce qui empêche d’apprécier la réelle efficacité de ce dispositif.
« De 1999 à 2015, ce mécanisme fiscal a représenté un coût cumulé de 70 milliards d’euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d’euros par an », souligne Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, dans ce référé adressé aux ministres concernés*.
TVA : Une des dépenses fiscales les plus importantes
Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Rappelons que cette mesure a été autorisée à titre expérimental par l’Union européenne dans le but de soutenir l’emploi dans les secteurs intensifs en main d’œuvre et de lutter contre l’économie souterraine.
Pourtant cette mesure a été pérennisée et autorisée par la directive européenne 2009/47/CE du 5 mai 2009. Elle est aujourd’hui inscrite dans l’article 279-0 bis du code général des impôts. Peu d’États européens tirent parti de cette faculté d’appliquer un taux réduit aux travaux effectués dans les logements particuliers, une telle mesure n’étant notamment pas appliquée en Allemagne et ne l’étant que très marginalement au Royaume-Uni.
« Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue, dans le cadre du recensement imposé par l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la quatrième dépense fiscale la plus importante en volume », indique Didier Migaud.
Des conditions de pilotage, de suivi et de contrôle insatisfaisantes
Le champ des équipements éligibles à cette mesure et le critère d’ancienneté des logements, dont la définition est restée stable au cours de la période, ne posent pas de problème particulier. En revanche, la modification à trois reprises depuis quatre ans d’un taux qui était resté constant à 5,5% entre 1999 et 2012, suscite des interrogations quant à la finalité de cette mesure.
7% à compter du 1er janvier 2012 puis 10% au 1er janvier 2014. Enfin, la loi de finances pour 2014 a scindé cette dépense fiscale en deux dispositifs, en faisant bénéficier les travaux d’amélioration énergétique d’un taux ramené à 5,5%, tandis que les autres dépenses d’entretien et d’amélioration demeuraient assujetties au taux de 10%.
« Ces modifications n’ont fait l’objet d’aucune étude préalable : aucun chiffrage du gain attendu en matière de recettes fiscales n’a été présenté et aucune estimation de leurs effets attendus sur l’économie et sur l’emploi n’a été produite », précise Didier Migaud.
La nécessité de nouvelles évaluations pour démontrer l’efficience de cette dépense fiscale
De 1999 à 2015, la dépense fiscale n°730213 relative aux travaux d’entretien et d’amélioration des logements a représenté un coût cumulé de 70 Md€ pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 Md€ par an.
« Un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l’activité et l’emploi du secteur. Pour autant, les éléments techniques permettant d’appuyer cette appréciation sont insuffisants. En conséquence, si l’État entend maintenir ce dispositif, il apparaît impératif que des travaux permettent rapidement d’apporter au Parlement et au citoyen la preuve de sa pertinence et de son efficacité », estime le Premier président de la Cour des comptes.
Au terme de son enquête, la Cour formule deux recommandations au ministre de l’économie et des finances et au ministre du logement et de l’habitat durable : ils devront présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012. Ils procéderont à une évaluation précise des bénéfices économiques du taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans, en chiffrant explicitement le coût pour les finances publiques des créations d’emplois qui lui sont imputables et en examinant les scénarios d’évolution susceptibles d’en améliorer l’efficience.
*À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5), et sont rendus publics.
