Location meublée : Les revenus relèvent des BIC

Location meublée : Les revenus relèvent des BIC

En 2017, pour les bailleurs de biens meublés, toutes les recettes liées à la location deviennent des BIC pouvant même basculer dans le régime « micro-BIC » sous certaines circonstances. La loi de finances rectificative pour 2016 apporte une modification au rattachement fiscal des revenus tirés de la location meublée.

Jusqu’alors, se posait la question de la fréquence de location. Les revenus retirés de la location meublée occasionnelle relevaient de la catégorie des revenus fonciers, alors que ceux provenant de la location meublée habituelle relevaient de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais il n’était pas toujours évident pour le contribuable d’apprécier le caractère occasionnel ou habituel de sa location.

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La loi de finances rectificative pour 2016/2017 clarifie les choses : à partir des revenus 2017, les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Micro-BIC ou réel simplifié ? L’importance du choix du régime

 

Désormais, les revenus issus de la location meublée sont tous rattachés aux BIC, afin de simplifier les déclarations pour les bailleurs. De plus, si les recettes de l’année précédente ne dépassent pas le seuil de 33100 euros, il est possible de déclarer celles de l’année en cours dans le régime « micro-BIC ». Très avantageux fiscalement, ce régime bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% des revenus déclarés. Ces recettes doivent apparaître sur le formulaire n°2042-C-PRO, complémentaire à la déclaration annuelle des revenus.

Toutefois, le régime « micro-BIC » n’est pas une obligation, et il est possible selon Loïc Ruault, Fondateur d’AVISOFI, « d’opter pour le régime réel simplifié. Dans ce cas de figure, il faut déterminer le revenu foncier imposable en retranchant des loyers la somme des frais et charges supportés dans l’année. Cette option peut se révéler plus intéressante pour certains propriétaires, il convient donc de réfléchir à la question rapidement ».

En effet, il faut en informer l’administration fiscale le 1er février 2017 au plus tard, par le biais d’un courrier de levée d’option. Les propriétaires ayant commencé à louer un bien meublé au cours de l’année 2016 disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 2 mai 2017.

 

Les plates-formes en ligne dans l’obligation de déclarer les revenus de leurs utilisateurs

 

Au-delà du seuil de 33100 euros, les revenus provenant de la location meublée sont soumis à un régime réel d’imposition. De ce fait, les contribuables sont tenus de tenir une comptabilité et de conserver l’ensemble des justificatifs liés aux loyers et aux charges du bien en location.

Enfin, la loi de finances 2016 s’intéresse également aux plates-formes en ligne, tant établies en France qu’à l’étranger. Ces dernières seront dans l’obligation de déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs, à compter du 1er janvier 2019. « Ainsi, il sera possible pour l’administration fiscale de comparer le montant déclaré par le contribuable avec celui de la plate-forme », conclut Loïc Ruault.


Source : www.avisofi-credit-immobilier.fr


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