Droit de surplomb : modalités en cas d’isolation thermique par l’extérieur
La loi Climat et Résilience a instauré un droit de surplomb en matière d’isolation thermique par l’extérieur. Un décret du 23 juin en précise les modalités.
Réglementations
État daté : le plafonnement des frais s’oppose-t-il à la liberté des prix ?
Etat daté lors de la vente d’un lot de copropriété. Le plafonnement des honoraires du syndic s’oppose-t-il à la liberté des prix ?
“Oui Pub” : la première phase d’expérimentation est lancée
Le dispositif “Oui Pub” va être expérimenté dans 15 territoires français à partir du 1er septembre 2022. Qu’en pensent les Français ?
Location saisonnière : faut-il réguler les meublés de tourisme ?
Le député Pierre-Yves Bournazel attire l’attention du gouvernement sur le régime de location saisonnière dans les grandes villes.
Carnet d’information du logement : un outil simple d’accompagnement
Carnet d’information du logement ou CIL. Question du député Stéphane Trompille et réponse du gouvernement sur l’imprécision du dispositif.
Travaux de rénovation énergétique : amélioration des financements
Les solutions bancaires pour le financement des travaux de rénovation énergétique s’améliorent. on assiste à une simplification de l’Éco-PTZ.
Le bouclier tarifaire sur le gaz étendu aux copropriétés
Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif. Les points clés pour comprendre ce mécanisme d’aide en copropriété.
Canalisations de gaz : la loi 3DS clarifie leur propriété en copropriété
La loi dite “3DS” dans son article 195 vient clarifier la propriété des canalisations de gaz en copropriété. Des précisions attendues…
Règlement de copropriété : la loi 3DS impose la mise en conformité
La loi 3DS supprime la date butoir. Le seul délai de mise en conformité du règlement de copropriété demeure celui de la prochaine AG.
Expulsion de squatteurs : les huissiers de justice accompagnent les bailleurs
Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice accompagnent les propriétaires victimes dans la procédure d’expulsion de squatteurs.