Facture d’électricité impayée : une période de 60 jours avant la coupure
Facture d’électricité impayée. Une période d’alimentation électrique avant coupure de 60 jours. Cette mesure s’applique au 1er avril 2023.
Réglementations
Anti-squat : quels sont les apports de la loi « KASBARIAN » ?
Proposition de loi anti-squat « KASBARIAN ». Elle vise à protéger les propriétaires contre le squat et les loyers impayés. Explications.
Répartition des frais de chauffage : moduler la part collective et individuelle
Ian Boucard interroge le gouvernement sur la répartition des frais de chauffage collectif. Faut-il ajouter une clé de répartition ?
Certifications dans la rénovation énergétique : est-ce un gage de qualité ?
Corinne Vignon s’interroge sur les certifications dans la rénovation énergétique. Le gouvernement prévoit-il de renforcer les contrôles ?
Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs en copropriété
Lionel Causse s’interroge sur la vente de places de stationnement par le syndicat de copropriété. Comment réserver des places aux visiteurs ?
Bouclier tarifaire “collectif” : comment s’applique-t-il en copropriété ?
Le bouclier tarifaire applicable aux copropriétés est élargi et prolongé jusqu’en 2023. Voici les principales évolutions de ces dispositifs.
Bornes de recharge en copropriété : la mise en conformité électrique
Bornes de recharge en copropriété. Qu’en est-il des travaux de mise en conformité électriques préalables à toute démarche d’installation ?
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : des résultats anormaux
La députée Marie-France Lorho a interrogé le Gouvernement concernant les résultats discutables du diagnostic de performance énergétique.
Mérule : comment soutenir financièrement les propriétaires d’immeubles ?
Le sénateur Philippe Mouiller s’inquiète des dommages occasionnés par la mérule. Il propose un régime d’indemnisation destiné aux propriétaires touchés
Dématérialisation : modalités d’envoi de documents par les syndics
Dématérialisation. Modalités d’envoi de documents par les syndics ? Comment tenir compte des personnes qui ne disposent pas d’Internet ?