Lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour de celle-ci, en mettant notamment la question de son… Lire l'articleOrdre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires
La Cour de cassation dans l’arrêt du 22 juin 2017 n ° 16-15195 juge que pour être régulière l’opposition du syndicat à l’occasion d’une vente et de la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier… Lire l'articleConditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire demandeur ainsi qu’à tous les autres copropriétaires alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties… Lire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans… Lire l'articleAction du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d’une concierge par un membre du conseil syndical ne s’inscrit pas dans… Lire l'articleHarcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de… Lire l'articleValidité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice
Les travaux qui réalisent une emprise sur les parties communes constituent une aliénation. L’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer ces travaux doit être votée à la double majorité de l’article 26. Un copropriétaire… Lire l'articleConstruction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26
L’aménagement d’une courette, partie commune, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la courette dans son état initial est une action réelle se prescrivant par 30… Lire l'articleAppropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans
Si l’occupation abusive de parties communes, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation. Un copropriétaire assigne… Lire l'articleOccupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation