Modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d’équipements de l’habitation principale en faveur de la transition énergétique.

Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté a pour objet :
– d’une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul, éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et plafonnement des dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;

– d’autre part, de préciser les modalités d’application et le contenu de l’audit énergétique dont l’éligibilité au CITE résulte de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – texte n° 135