Modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)

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Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

NOR: CPAE1736285A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/texte

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d’équipements de l’habitation principale en faveur de la transition énergétique.

Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté a pour objet : 
– d’une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, résultant de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 : exclusion des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul, éligibilité des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et plafonnement des dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;

– d’autre part, de préciser les modalités d’application et le contenu de l’audit énergétique dont l’éligibilité au CITE résulte de l’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.

JORF n°0305 du 31 décembre 2017texte n° 135

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