Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l’acquisition de logements anciens

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Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

NOR: TERL1734397A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1734397A/jo/texte

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d’immeuble à rénover. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l’ancien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l’émission de l’offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l’acheteur, s’engageront à réaliser des travaux d’amélioration dans un délai de trois ans. Après leur achèvement, ils transmettront les justificatifs correspondants à l’établissement de crédit.

JORF n°0305 du 31 décembre 2017texte n° 67


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