TVA réduite : une application à certaines opérations immobilières

TVA réduite : une application à certaines opérations immobilières

La Commission européenne a demandé à la Belgique de modifier sa législation. Dans un délai de deux mois, on devrait voir une TVA réduite de 6% applicable à certaines livraisons de bâtiments d’habitation. Elle sera applicable aussi pour certains travaux immobiliers.

Une TVA réduite pour des transactions immobilières allégées

Dans la législation belge, ce taux réduit s’applique sur une première tranche de 50.000 euros. Toutefois, le solde de la base imposable reste soumis au taux normal de 21%.

URMET 2020 – Bannière 1

La Directive TVA établit une liste des opérations susceptibles d’être soumises au taux d’une TVA réduite de 6%. Cette liste inclut notamment la « livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

La législation belge prévoit l’application d’un taux de TVA réduite sur une première tranche de 50.000 euros. Sans pour autant se référer à la « politique sociale ». La Commission estime toutefois que cette mesure n’entre pas dans le cadre de la liste limitative. Une liste, prévue par la directive.

Le seuil de 50.000 euros mentionné dans la législation belge ne sert pas à départager les types de logements. Ceux qui bénéficient d’un taux réduit et ceux pour lesquels le taux normal de 21% est applicable. Ce seuil sert simplement à plafonner l’avantage financier accordé par l’État.

Un changement effectué par la commission

Par ailleurs, la Commission estime qu’il n’est pas possible de scinder artificiellement une base imposable, pour lui appliquer une TVA réduite, et un taux normal. En effet, cela conduit en pratique à une multiplicité de taux. Tandis que la directive TVA prévoit en principe l’application de deux taux réduits au maximum en plus du taux normal.

Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Chaîne Youtube (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150