Gaz et électricité : droit à la « réversibilité » pour les tarifs réglementés

Gaz et électricité : droit à la « réversibilité »  pour les tarifs réglementés

Une nouvelle réforme de régularisation est apparue concernant les particuliers qui utilisaient les fournisseurs de gaz et électricité comme EDF et GDF Suez. Elle concerne aussi bien ceux qui se sont vus imposer un autre fournisseur et ceux qui l’ont quitté volontairement. Dans les deux cas, ils ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour revenir aux tarifs réglementés.

Le droit à la réversibilité pour les contrats de gaz et électricité

Les associations de consommateurs sont satisfaites. En effet, les abonnés ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité aux tarifs du marché peuvent faire jouer leur droit à la « réversibilité ». Toutefois, ils doivent attendre un délai minimal de six mois. Depuis la fin du mois de mars, 1196000 usagers étaient dans ce cas. Soit l’équivalent de 11% des abonnés, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

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Ces dispositions figuraient dans une proposition de loi très attendue : la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010. Elle autorise les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
C’est pourquoi, ce tarif réglementé dit « transitoire » s’applique de plein droit à tout consommateur qui en fait la demande.
Par ailleurs, le 15 juin prochain, les fournisseurs devront informer leurs clients de la possibilité de bénéficier de ce tarif réglementé transitoire. Ainsi leur fournir l’ensemble des modalités pour y souscrire.

Un projet de loi pour une nouvelle organisation du marché

Pour les abonnés à l’électricité, il n’y a donc plus d’incertitude juridique. En effet, la date butoir initialement, prévue le 30 juin 2010 est supprimée.
Les « nouveaux sites » raccordés au réseau de gaz et électricité peuvent également bénéficier des tarifs réglementés. Néanmoins, il faut qu’il s’agisse d’usagers « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ».

L’Assemblée a débuté le 8 juin dernier l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). Il prolonge l’existence des tarifs réglementés de gaz et électricité pour tous les « petits » consommateurs, sans limite de temps.

L’objectif est surtout d’accélérer la libéralisation du marché de gaz et électricité en donnant aux concurrents d’EDF un droit d’« accès régulé » à prix coûtant.

“EDF souhaite réévaluer son coût de production d’origine nucléaire. Afin de pouvoir tenir compte des investissements à venir pour moderniser son parc. Il est à craindre que cela ne se répercute sur les consommateurs. Pourquoi la rénovation n’a-t-elle pas fait l’objet de provisions financières suffisantes ? Quel est le coût réel de l’électricité produite par EDF ? Plus de transparence s’impose.” – L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).

L’association demande que les particuliers soient « expressément » représentés au collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce qui permettra aussi, de renforcer les pouvoirs. En effet, le projet de loi prévoit de resserrer le nombre de membres. Toutefois, il ne précise pas si un siège sera ou non confié à un représentant des consommateurs domestiques.

https://monimmeuble.com/actualite/electricite-et-gaz-a-tarifs-reglementes-droit-a-la-reversibilite

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