Le ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a présenté une ordonnance. Elle porte sur la suppression du régime de conservateur des hypothèques. De sorte qu’elle répond aux préconisations de la Cour des comptes, et met fin à un régime ancien. Aussi, elle se caractérise par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique.
Une réforme neutre pour les usagers du service public
Pendant près de deux siècles, le conservateur des hypothèques a assuré un service conçu pour informer les tiers. Son objectif était de mettre en avant les opérations immobilières susceptibles de les intéresser.
À la suite de cette nouvelle ordonnance, la réforme reste neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. En effet, elle ne modifie ni le rôle de conservateur des hypothèques ni la qualité du service. Ainsi la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire restent inchangés. Ils continueront d’être assurés dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques.
Toutefois, le prélèvement perçu par le conservateur cède sa place à une taxe acquittée selon des tarifs identiques. Initialement prévu à la fin de l’année 2011, le basculement a été rapidement repoussé à l’année d’après. Notamment pour des raisons de difficultés que présentait la mise en œuvre de ce changement.
Les actions en justice des usagers, à raison des fautes commises dans l’exécution continuent à relever des juridictions judiciaires. La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.
Disparition du conservateur des hypothèques : quelles conséquences pour les usagers ?
La suppression de ce statut se veut sans conséquence directe pour l’usager. Malgré que le coût salarial soit remplacé par une taxe au profit de l’État (contribution de sécurité immobilière), ce montant sera le même. Aussi, on note que les attributions civiles et fiscales demeurent identiques et sont exercées par les mêmes personnes. En effet, sur ce point, il n’y a aucune raison de craindre une dégradation.
L’ordonnance du 10 juin 2010 transfère sur l’État, la responsabilité personnelle du conservateur des hypothèques. Ainsi, sa mise en œuvre continue de reposer sur les mêmes règles devant le juge judiciaire. En apparence, rien ne change. Toutefois, les fonctionnaires des services de la publicité foncière, ne seront plus responsables personnellement.
Désormais, le fait de service n’est plus de “nature” à engager la responsabilité du titulaire du poste. Il est donc impossible d’évaluer les conséquences substantielles tant sur la qualité du fichier immobilier que sur la sinistralité susceptible d’en découler.
