Réglementations

Définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques NOR: TREP1732116A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou… Lire l'articleDéfinition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif NOR: TERL1727764A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1727764A/jo/texte Publics concernés : maîtres d’ouvrage,… Lire l'articleCaractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux

Attendu que la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu’ayant… Lire l'articleProcès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires

Convocation à l’AG : La mention inexacte du représentant d’un copropriétaire à une assemblée générale n’est pas de nature à vicier la convocation.

La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute… Lire l'articleCréation de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise

Au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de rappeler que bien que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y… Lire l'articleAction en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale

Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Elle a notamment invoqué le fait que le syndic qui avait convoqué l’assemblée litigieuse n’avait pas respecté son obligation d’ouvrir un compte… Lire l'articleLes actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans

Les copropriétaires peuvent-ils être valablement convoqués à une assemblée générale si le mandat du syndic expire le jour de l’assemblée ou celui de la réception de la convocation ? Pour apprécier la validité de l’assemblée… Lire l'articleConvocation à une assemblée générale et expiration du mandat du syndic

Dès lors qu’elle retient que la résolution de l’assemblée générale a donné mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage des lots de copropriété et que cette décision est devenue définitive, en l’absence… Lire l'articleMesurage d’un lot de copropriété et droit au respect du domicile

Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle… Lire l'articleASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre