Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles NOR: MTRT1802472V ELI: Non disponible En application de l’article L. 2261-15 du… Lire l'articleGardiens, concierges et employés d’immeubles : Régime de prévoyance et frais de santé
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de… Lire l'articleCongé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la… Lire l'articleCopropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Dès lors qu’est constaté l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, la cessation du trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et d’après… Lire l'articleSanction des troubles de voisinage entre copropriétaires
Question N° 84110 de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) Question écrite Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre >… Lire l'articleVote en AG pour louer l’appartement de fonction du gardien
L’immeuble : le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d’assurances portant sur l’immeuble.
Question N° 97541 de M. Arnaud Robinet (Les Républicains – Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Logement et habitat durable Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre > réglementation Analyse > lots… Lire l'articleChangements d’affectation de lots de copropriété et transformation d’appartements en chambres meublées
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) NOR: TERL1731113A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/texte Le ministre de la cohésion des territoires, Vu… Lire l'articleTarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement au 1er janvier 2018
Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique NOR: CPAE1736285A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/texte Publics concernés : particuliers réalisant… Lire l'articleModification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: TERL1734397A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1734397A/jo/texte Publics… Lire l'articleDéfinition des modalités de justification relatives au PTZ pour l’acquisition de logements anciens