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Réglementations

CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

Un décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières   PourLire l'articleCNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret
Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.   Ce texte actualise la définition de l'éco-prêt à tauxLire l'articlePrécisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ
Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du Code de commerce. Les poursuites s’appliquent donc en cas de liquidation judiciaire de l’ancienLire l'articleLiquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic
Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal « Denormandie », lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation de l'habitat ancien. Parution à la même date d’un arrêté listant les communes éligibles. A qui s’adresse le dispositif Denormandie ?   Depuis le 1er janvier 2019,Lire l'articlePrécisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie
Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Ainsi, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale était entachée d’illégalité enLire l'articleAnnulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant
L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.   La contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente. Un copropriétaire avait assigné le syndicat desLire l'articleL’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires
Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires. Celui-ci doit être caractérisé de façon précise par le règlement de copropriété.   AuLire l'articleSyndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété
CITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses

CITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses

Un arrêté du 1er mars 2019 définit les caractéristiques techniques de certains équipements ou matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il fixe également les plafonds de dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt de 30% sur les travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de cette année 2019. Un taux de 15%, 30%Lire l'articleCITE 2019 : caractéristiques des équipements et plafonds de dépenses
Comment prévenir les effets d’une exposition au radon ?

Comment prévenir les effets d’une exposition au radon ?

En vue de prévenir l'exposition au radon et les risques associés à cette exposition, un Arrêté du 20 février 2019 apporte des précisions sur les recommandations sanitaires à diffuser aux personnes exposées à ce risque.   L'arrêté est pris en application de l'article R. 1333-28 du code de la santé publique et porte une attentionLire l'articleComment prévenir les effets d’une exposition au radon ?
Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.   La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’uneLire l'articleCondition de restitution des honoraires payés à tort au syndic