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Réglementations

Carnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?

Carnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte attend toujours que soient précisées, par un décret d'application, les dispositions lui permettant de devenir effectif. Sous quelle échéance sera-t-il publié ?   Ce carnet institué par l'article 11 de la loiLire l'articleCarnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?
Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie

A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan deLire l'articleModification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Chèque énergie : plafond et valeur faciale au 1er janvier 2019

Chèque énergie : plafond et valeur faciale au 1er janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-1, R. 124-3, etLire l'articleChèque énergie : plafond et valeur faciale au 1er janvier 2019
Gardiens, concierges : un avenant relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

Gardiens, concierges : un avenant relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; Vu l'avis publié auLire l'articleGardiens, concierges : un avenant relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 précise les conditions de la mise à disposition des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.   L’article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10Lire l'articlePublication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté à l'antériorité ?   De nombreuses petites entreprises de tous secteurs d’activités sont intégrées dans des petits villages ou auLire l'articleBruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante
Implantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable

Implantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable à certains projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de locaux ou installations techniques. Il modifie en ce sens l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.   La loi ELAN qui porte sur « l’amélioration du numérique » a proposéLire l'articleImplantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable
Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

L’utilité des services fournis à l’égard de chaque lot s’apprécie de façon objective, indépendamment de l’utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou de l’occupation des appartements.   Des époux, propriétaires de deux lots dans une résidence-services soumise au statut de la copropriété, soutenant que les charges qui leur étaient réclamées n’étaient imputables qu’auxLire l'articleRésidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques
Diagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?

Diagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?

Le député Aurélien Pradié attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la re-certification quinquennale de cette activité.   La situation est particulièrement inquiétante pour les diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la re-certification quinquennale de cette activité. A chaque re-certification quinquennale, on constateLire l'articleDiagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?
Doit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?

Doit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?

La députée Annaïg Le Meur attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation pour les constructeurs de rendre accessibles les parties communes des immeubles collectifs par la mise en place d'ascenseurs pour les immeubles de quatre étages et plus (R+4). Elle demande un éventuel abaissement du seuil obligatoire d'installation d'un ascenseur enLire l'articleDoit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?