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Réglementations

Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Un arrêté du 11 octobre 2019 précise les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les copropriétés. Il vient compléter les mesures promulguées par la loi Elan en novembre 2018. Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction   L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues parLire l'articleAccessibilité et logement évolutif des copropriétés
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2019   Catégories Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement SeuilLire l'articleCoût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)
Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde. La loi Alur du 24 mars 2014Lire l'articleSanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires
Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés. Il précise notamment dans quels cas il est impossible d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs pour des raisons techniques ou de rentabilité économique. Modalités d'application du décret du 22Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié
ÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions

ÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certaines modalités du dispositif en le rendant plus accessible. L'éco-PTZ bénéficie de plusieurs évolutions   Le décret du 19 août 2019 pris en application deLire l'articleÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions
Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des syndics pour l'établissement de l'état daté est actuellement en cours de préparation. Encore un peu de patience ! La députée, Amélia Lakrafi alerte le ministère sur l'absence de publication du décretLire l'articlePlafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours
Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés ne l’ont toujours pas mis en œuvre. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds ? Le député, M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. leLire l'articleComment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?
Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Cette aide de l’Anah pour les propriétaires occupants modestes devrait être mise en place prochainement mais le député Matthieu Orphelin aimerait connaître la date d’entrée en vigueur. Le député, M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre auprès de laLire l'articleExpérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?