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Réglementations

Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée

Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée

Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous leLire l'articleParties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée
Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019

Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris est lancée. Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature le 29 mai 2019 de l’arrêté par le préfet de Paris, Michel Cadot. Encadrement des loyers à Paris : l’expérimentation est en marche   Comme cela est prévu à l’article 140 de la loiLire l'articleEncadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019
Vers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété

Vers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété

Dans un communiqué, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019 comme le prévoit la loi ELAN. Ces mesures seront, d’ici fin 2020, regroupées dans un code de la copropriété. Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, salue la publication au JournalLire l'articleVers une réforme globale et la création d’un code de la copropriété
Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction

Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction

En application de l’article 21 de la loi de 1965, le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, vient appliquer la pénalité prévue à défaut de transmission de documents par le syndic, relatifs à l'administration de la copropriété, à la demande du conseil syndical. [pro_ad_display_adzone id="43025"] Aux termes de l’article 21, alinéa 6, de laLire l'articleTransmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction
Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur l'extranet de la copropriété à partir du 1er juillet 2020. Extranet de la copropriété : petit rappel   C’est l’article 18 Alinéa 10 deLire l'articleExtranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic
Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est étendue aux centrales de froid. Mise en place d’une nouvelle répartition des frais. Modifications des obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés   Pris en application de l’article 71 de la loi n°Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés
Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental

Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental

Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   L'article 140 de la loi n° 2018-1021 duLire l'articleEncadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental
Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations.   L’article 30 de la loi Elan duLire l'articleRénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur
La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l'utilité de l'équipement et un ascenseur n'a pas la même utilité pour tous les étages.   L’article 10 de la loi n° 65-557 duLire l'articleLa répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité