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Réglementations

Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi duLire l'articleUtilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers
Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?

Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?

La procédure de mise en place de la lettre recommandée électronique (LRQE) semble encore trop complexe pour certains syndics. Ils préfèrent l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante avec des conséquences importantes pour la sécurité juridique des consommateurs. Quelle est la position du ministère sur cette question ? Peut-on se passer de la lettre recommandéeLire l'articleNotifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?
Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires

Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires

L'article 16 de la « loi Pacte » autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et le privilège spécial immobilier. Avec beaucoup d’inquiétude, un député interroge le ministère de la justice pour savoir si ce projet de réforme concerne aussi le syndicat des copropriétaires. Domaine d’application du privilègeLire l'articleRéforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires
Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique ». Plusieurs mesures concernent le logement et notamment la lutte contre les logements énergivores avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique. Décence des logements et seuils deLire l'articleLoi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires
Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Un arrêté du 11 octobre 2019 précise les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les copropriétés. Il vient compléter les mesures promulguées par la loi Elan en novembre 2018. Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction   L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues parLire l'articleAccessibilité et logement évolutif des copropriétés
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2019   Catégories Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement SeuilLire l'articleCoût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)
Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde. La loi Alur du 24 mars 2014Lire l'articleSanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires
Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés. Il précise notamment dans quels cas il est impossible d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs pour des raisons techniques ou de rentabilité économique. Modalités d'application du décret du 22Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié