Une plateforme de médiation gratuite pendant le confinement

Une plateforme de médiation gratuite pendant le confinement

Les huissiers de justice et leur plateforme de médiation lancent aujourd’hui un nouveau service, gratuit, dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement : urgence-mediation.fr.

La crise sanitaire ne met pas fin aux conflits

Pendant toute cette période, particuliers et professionnels (TPE et PME) pourront, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits.

Car la crise sanitaire ne met pas fin aux conflits en tout genre : loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage… Elle peut parfois même les démultiplier ou les aggraver. Les formes de conflits sont toutes aussi variées pendant la phase de confinement.

Les Particuliers, TPE et PME pourront même, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5000 euros se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d’un jugement.

Pas 1 euro à avancer pour résoudre un litige

Pendant toute la durée du confinement et pour un litige né pendant la période de confinement, l’utilisateur d’urgence-mediation.fr n’aura pas 1 euro à avancer pour tenter de résoudre son conflit. De plus, il aura accès à un processus simplifié et automatisé.

Les trois étapes simples et rapides du processus

  • L’internaute, particulier ou professionnel, se connecte sur urgence-mediation.fr. Il y dépose simplement son dossier en précisant la nature du litige ainsi que le montant de sa créance et joint les pièces justificatives nécessaires.
  • Un huissier de justice médiateur prend en charge la demande.
  • L’huissier de justice médiateur assure ensuite gratuitement le traitement du dossier, la prise de contact avec les parties, la tentative de médiation et l’établissement du procès-verbal de médiation.

Si la question ne relève pas d’une médiation, il prend contact avec le demandeur pour l’aider à régler sa difficulté.

Un titre exécutoire ayant force de jugement

La médiation est gratuite pendant la phase de confinement. Seule la délivrance éventuelle d’un titre exécutoire est payante en cas de succès.

En effet, si le litige porte sur un montant de moins de 5.000 €, un huissier de justice pourra délivrer, avec l’accord des parties, un titre exécutoire ayant la force d’un jugement.

Après avoir lancé la signification électronique pour les particuliers, l’Ordre national des huissiers de justice, la Chambre nationale des commissaires de justice – section huissiers de justice, partenaire de Medicys.fr, soutient pleinement cette démarche.

“Plus que jamais, en période de crise, les entreprises et les particuliers ont besoin de solutions amiables pour leurs litiges. Les huissiers de justice médiateurs se mobilisent pour les mettre en œuvre.” – Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice et Christine Valès, Présidente de Médicys.

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