Autorisations d’urbanisme décalées : Une onde de choc pour toute la filière

Autorisations d’urbanisme décalées : Une onde de choc pour toute la filière

Le Gouvernement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire neutralise les délais d’instruction des demandes des autorisations d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020. Réactions de la filière de construction, de la promotion et de l’aménagement.

Report de l’instruction d’un mois après la sortie de la crise

Selon un communiqué de presse commun de toute la filière de la construction, cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration. D’autant plus qu’un certain nombre de services d’instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement.

Par cette ordonnance, l’instruction de tout nouveau permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d’un mois après la sortie de crise.

Par conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, on se retrouvera avec un décalage de l’instruction de 3 mois. Puis à ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance.

Par ailleurs, si l’on tient également compte de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations d’urbanisme, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021.

Toute la maîtrise d’œuvre sera inactive pendant cette période

Toute la maîtrise d’œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant.

De même, les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 202. Les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an.

Le paradoxe, c’est que d’un côté le gouvernement souhaite sécuriser les autorisations d’urbanisme alors qu’en même temps il est demandé à la filière de rouvrir les chantiers de BTP.

L’instruction de demande d’autorisations d’urbanisme est en effet une activité qui peut très bien s’organiser en télétravail.

Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le gouvernement, nous devons dès à présent organiser l’après-crise sanitaire et nous assurer que l’activité économique pourra reprendre rapidement.

Face à cette situation, les fédérations professionnelles concernées proposent au Gouvernement de travailler ensemble sur les sujets suivants :

  • La modification de l’ordonnance concernée, pour réduire son impact calendaire. Par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours administratifs?;
  • Une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement. Il faut privilégier la dématérialisation du dépôt des dossiers. Tout en accélérant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants?;
  • Le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires ;
  • La prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge ;
  • La révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans. Le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement.

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