La Banque de France vient de publier les chiffres 2013 du surendettement. Le nombre de dossiers déposés est stable par rapport à 2012. Autre bonne nouvelle, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient renforcer la protection des particuliers surendettés.
Selon les dernières statistiques de la Banque de France, au cours de l’année 2013, 223.012 dossiers de surendettement ont été déposés, contre 220.836 en 2012. En dépit d’une légère hausse par rapport à 2012 (+0,98%), ce nombre reste inférieur aux 232.493 dossiers enregistrés en 2011.
L’année 2013 a été marquée par l’adoption de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires modifiant certaines dispositions relatives au surendettement des particuliers (versement des aides au logement, limitation des frais d’huissiers, etc.).
Afin de mettre ces différentes mesures en application, le décret n°2014-190 du 21 février 2014 a été publié. Parmi les principales modifications opérées par le décret, il convient de retenir la possibilité pour les personnes surendettées d’être maintenues dans leur logement en prévoyant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement.
Par ailleurs, la période de suspension ou d’interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur est portée de un à deux ans. Il en est de même pour celle des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le décret introduit également une limitation des frais d’huissiers supportés par le surendetté dans les procédures ne faisant pas l’objet de suspension ou interdiction. Enfin, la possibilité est donnée au débiteur de saisir une nouvelle fois la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances.
Les dispositions du décret s’appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en cours, à compter du 24 février 2014.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la consommation, qui fait actuellement l’objet d’un recours déposé devant le Conseil constitutionnel, prévoit deux mesures visant à protéger les consommateurs souhaitant souscrire un crédit :
- la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Destiné à responsabiliser les prêteurs, il devra être consulté avant tout octroi d’un crédit.
- l’obligation pour tout vendeur proposant un crédit de plus de 1.000 euros, de présenter une alternative au crédit renouvelable.
Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (JORF n°0046 du 23 février 2014 page 3214 – texte n° 1)
Source : www.banque-france.fr
