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Rénovation

Passoires thermiques : l’interdiction de location suspendue, pas supprimée

Passoires thermiques : l’interdiction de location suspendue, pas supprimée

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a supprimé l’interdiction de location des passoires thermiques, par 108 voix contre 102. Ce vote met à bas le calendrier progressif fixé par la loi Climat et Résilience de 2021. Prudence, toutefois : le texte n’est pas encore définitif. Un vote solennel est attendu le 24 novembre 2026, suivi d’une commission mixte paritaire chargée d’arbitrer entre les deux chambres.

Passoires thermiques : l'interdiction de location suspendue, pas supprimée
Qu’est-ce que le vote du 17 novembre 2026 change pour l’interdiction de location ?

 

Qu’est-ce que le vote du 17 novembre 2026 change pour l’interdiction de location ?

Un amendement adopté à six voix près

L’Assemblée nationale examinait le projet de loi « Relance et décentralisation du logement ». C’est à cette occasion que les députés ont voté, le 17 novembre 2026, la suppression de l’interdiction de location des passoires thermiques. Le résultat est serré : 108 voix contre 102. Six voix d’écart pour un revirement majeur de la politique énergétique du logement.

L’amendement a été déposé à l’initiative du Rassemblement national, soutenu par les groupes LR, UDR et une partie des élus Horizons. Fait notable : le ministre du Logement Vincent Jeanbrun avait pourtant rendu un avis défavorable.

Ce que dit concrètement ce vote

L’amendement n° 85, déposé par le RN, abroge les principales dispositions de l’article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Concrètement, l’ensemble du calendrier progressif est supprimé. L’interdiction déjà effective pour les logements classés G depuis le 1er janvier 2025 tomberait. Les échéances pour les classés F (2028) et E (2034) disparaissent également.

Mais un point juridique essentiel mérite d’être souligné. Me Pierre-Edouard Lagraulet, avocat et docteur en droit immobilier, rappelle que si l’amendement est définitivement adopté, il maintiendrait tout de même une exigence énergétique minimale fondée sur un plafond de consommation d’énergie finale — dans sa version antérieure à la loi Climat, donc sans le DPE « opposable ». En outre, le gel des loyers des logements F et G ne serait pas supprimé. « Parler d’une autorisation générale de relouer toutes les passoires thermiques paraît donc prématuré », conclut-il.

C’est néanmoins un revirement bien plus radical que ce qu’avait adopté le Sénat en juillet 2026. Cette chambre avait opté pour des assouplissements et des dérogations, sans jamais remettre en cause le principe même de l’interdiction.

🁢 Calendrier de l’interdiction de location des passoires thermiques

Classe DPE Calendrier initial — loi Climat et Résilience (2021) Après le vote du 17 novembre 2026
G Interdiction de location depuis le 1er janv. 2025 Supprimée (si CMP confirme)
F Interdiction prévue au 1er janv. 2028 Supprimée (si CMP confirme)
E Interdiction prévue au 1er janv. 2034 Supprimée (si CMP confirme)

Sources : loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Quel était le calendrier de l’interdiction de location des passoires thermiques ?

Les trois vagues d’interdiction de la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait instauré un calendrier précis, progressif, en trois étapes. Elle reposait sur un principe simple : un logement décent doit être un logement efficace sur le plan énergétique. Cette obligation de décence est inscrite dans la loi du 6 juillet 1989, qui intègre la performance énergétique depuis 2015.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail. Viendrait ensuite l’interdiction de location pour les classés F à partir de 2028, puis les classés E à compter de 2034. Un calendrier qui plaçait l’étiquette DPE au cœur de la définition légale du logement décent.

Des centaines de milliers de logements locatifs concernés

L’enjeu est considérable. Selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), environ 600 000 logements classés G sont présents dans le parc locatif privé. À cela s’ajoutent quelque 540 000 logements classés F, qui devaient être concernés à leur tour dès janvier 2028.

Tous ne seraient pas nécessairement sortis du marché : l’interdiction ne s’applique pas aux baux en cours, et certains propriétaires ont déjà engagé des travaux de rénovation énergétique.

Pourquoi le calendrier d’interdiction de location était-il contesté ?

Un DPE instable qui fragilisait la règle

Le principal reproche adressé au calendrier d’interdiction de location porte sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique. L’outil a été révisé à plusieurs reprises depuis son introduction. Dernier épisode en date : au 1er janvier 2026, le coefficient appliqué à l’électricité a été abaissé, avec des effets directs sur le gel des loyers des passoires thermiques. Résultat : des centaines de milliers de logements ont vu leur étiquette énergétique reclassée à la hausse — sans aucun travail d’isolation thermique réalisé.

« On a un problème de thermomètre. On retire des logements du marché locatif sans être certain que ce sont vraiment des passoires. Quand l’outil de mesure change en cours de route, le calendrier ne peut pas rester gravé dans le marbre. » — Corinne Jolly, Présidente de PAP.

Des dérogations successives qui ont préfiguré cette suppression

Bien avant ce vote, le calendrier avait déjà été retouché à plusieurs reprises. Reports, exceptions, dérogations : pour PAP, ces ajustements répétés ne servaient qu’à « ne pas reconnaître que l’objectif initial était hors d’atteinte, alors que le parc locatif manque cruellement de logements ».

Loïc Cantin, président de la Fnaim, liste les freins : manque d’entreprises du bâtiment qualifiées, blocages en assemblée générale dans les copropriétés, absence d’obligation équivalente pour les propriétaires occupants.

« Ce calendrier d’interdiction était impossible à tenir. » — Loïc Cantin, Président de la Fnaim.

L’impact sur l’offre locative

L’argument économique a aussi pesé dans le débat. La Fnaim estime qu’un bailleur sur trois d’un logement concerné a préféré vendre son bien plutôt que d’engager des travaux. Ces ventes ne garantissent pas le maintien du logement dans le parc locatif. Dans les villes où la demande est forte, cela a aggravé la tension sur l’offre disponible.

Quelles sont les conséquences pour les copropriétaires bailleurs ?

Pour l’instant, l’interdiction de location reste en vigueur

Premier point essentiel : le vote du 17 novembre ne change rien, immédiatement, pour les propriétaires bailleurs. Le texte doit encore franchir deux étapes — un vote solennel prévu le 24 novembre 2026, puis une commission mixte paritaire (CMP). Tant que ces étapes ne sont pas franchies, les interdictions de location restent pleinement applicables.

Chrystelle Afeiche, Directrice Fonctions Supports et Performances de Lodgis, le confirme sans ambiguïté : « Ce vote ne change rien, aujourd’hui, pour les propriétaires : un logement classé G ne peut toujours pas être proposé pour un nouveau bail, et le texte n’est pas définitif. »

« Un amendement adopté n’est pas une loi promulguée ! […] Entre une intention politique, un amendement adopté et une loi entrée en vigueur, il existe quelques subtilités que l’on appelle le droit. En matière immobilière, ces subtilités peuvent avoir des conséquences particulièrement concrètes pour les bailleurs comme pour leurs locataires. » — Me Benjamin Naudin, avocat spécialiste en droit immobilier et de la copropriété.

Une incertitude durable pour les bailleurs en copropriété

Pour autant, l’incertitude s’installe. Faut-il engager un audit énergétique ? Attendre le résultat de la CMP ? Reporter les travaux ? Les propriétaires bailleurs se retrouvent dans une position délicate, sans cap clair.

Chrystelle Afeiche résume bien l’enjeu : « Les propriétaires ont besoin d’un calendrier qui ne bouge plus et d’un diagnostic auquel ils peuvent se fier. Les locataires ont besoin de logements décents. Les deux ne s’opposent pas. »

Le vote en assemblée générale : un frein persistant pour les copropriétés

En copropriété, la difficulté est encore plus grande. Toute décision de rénovation énergétique doit être votée en assemblée générale — un frein structurel bien documenté. Notre enquête sur la rénovation énergétique en copropriété explique pourquoi ces projets restent si souvent bloqués. Le projet de loi prévoyait, via l’article 6 bis, d’abaisser à la majorité simple le seuil requis pour voter certains travaux d’intérêt collectif. Mais la mesure reste très limitée : elle ne concerne que l’installation de stores extérieurs.

Un point à retenir si l’amendement est définitivement adopté : les obligations relatives au DPE collectif et à l’élaboration du plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété subsisteraient. Me Lagraulet s’interroge cependant : la disparition du calendrier locatif pourrait affaiblir la mobilisation des copropriétaires bailleurs pour voter les travaux — alors que leur adoption est déjà souvent difficile, même dans des projets très avancés.

Les locataires sont-ils les perdants de cette suppression ?

Le coût de l’absence de travaux transféré aux locataires

L’équation est simple, et les opposants à la suppression ne se gênent pas pour l’énoncer : ce que les propriétaires économiseront en ne rénovant pas, c’est le locataire qui le paiera en factures d’énergie. Le collectif Rénovons parle d’ « un recul historique en matière de lutte contre la précarité énergétique ».

Les chiffres sont parlants. Plus de 10 % des Français vivent en situation de précarité énergétique. Selon Que Choisir Ensemble, 3 Français sur 4 estiment que la hausse des prix de l’énergie pèse lourdement sur leurs dépenses. Résoudre la crise du logement en dégradant les exigences de qualité serait donc, à leurs yeux, une fausse solution.

« En dispensant les propriétaires bailleurs de rénover leurs passoires énergétiques pour continuer à les louer, les députés font le choix de reporter sur les locataires le coût de l’absence de travaux. » — Collectif Rénovons.

Des risques sanitaires documentés

La question dépasse le seul pouvoir d’achat. Le collectif Rénovons rappelle que les conséquences du mal-logement sont documentées : pathologies respiratoires et cardiovasculaires, dégradation de la santé mentale, surmortalité lors des canicules. Avec l’intensification des vagues de chaleur, ces risques sont appelés à s’aggraver. Une passoire thermique, c’est une glacière en hiver — et une bouilloire en été.

« Après l’été caniculaire que les Français ont vécu, cette décision anti-locataires abandonne toutes les personnes qui espéraient une amélioration de leurs conditions de logement. » — Elise Naccarrato, Responsable de campagne Climat, Oxfam.

Une question de justice sociale

Une donnée éclaire le débat sous un angle inattendu : selon le collectif Rénovons, une passoire thermique en location sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus riches. Ces propriétaires avaient donc les moyens financiers d’engager les travaux.

Des aides disponibles, un calendrier respecté : les arguments du collectif

Ils avaient aussi le temps. La loi Climat et Résilience a été promulguée trois ans et demi avant les premières interdictions. Des dispositifs d’aide existaient — MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie (CEE) — pour financer les travaux. Comme le démontre notre analyse, l’inaction énergétique coûte plus cher que les travaux. « Cette population a les moyens de rénover ses biens et on lui a donné le temps de le faire », souligne Damien Barbosa, porte-parole du collectif Rénovons.

Quelle est la suite du processus législatif ?

Vote solennel et commission mixte paritaire

Le texte du 17 novembre n’est pas encore loi. Il lui reste deux étapes. D’abord, un vote solennel à l’Assemblée nationale, prévu le 24 novembre 2026. Ensuite, une commission mixte paritaire (CMP) réunira des représentants des deux chambres pour trouver une rédaction finale. Cette CMP sera la dernière occasion de revenir sur la suppression de l’interdiction de location.

Les opposants au vote réclament le rétablissement du calendrier

Le collectif Rénovons appelle d’ores et déjà les parlementaires à « rétablir l’obligation de rénovation des passoires énergétiques lors d’une deuxième délibération ou, à défaut, au cours des débats de la commission mixte paritaire. »

Me Lagraulet soulève, lui, un angle rarement évoqué : celui des propriétaires qui ont déjà investi pour respecter la loi. Se voir imposer des normes contraignantes, engager des dépenses considérables, puis apprendre que le calendrier disparaît — c’est précisément le genre de revirement qui finit par décrédibiliser le législateur.

« Les enjeux écologiques et la lutte contre l’indécence locative sont majeurs. La crise du logement mérite évidemment des réponses. Mais la considération due à ceux qui ont appliqué la loi compte aussi, ne serait-ce que pour lui conserver de l’efficacité, ainsi que de la crédibilité au législateur. » — Me Pierre-Edouard Lagraulet, avocat et docteur en droit.

Me Lagraulet alerte également sur les risques juridiques : tant de textes réglementaires sont fondés sur le rôle pivot du DPE qu’une suppression aussi soudaine créera nécessairement du contentieux. Il pose d’ailleurs publiquement la question au ministre Jeanbrun : peut-on espérer que le gouvernement demande un second vote en mobilisant l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale ?

Le Sénat prônait une approche plus nuancée

Le texte adopté au Sénat en juillet 2026 était sensiblement différent. Il prévoyait des assouplissements, sans supprimer le principe lui-même. Les propriétaires auraient bénéficié de délais de trois à cinq ans — jusqu’à cinq ans en copropriété — sous condition d’engagement de travaux et de versement d’un acompte d’au moins 30 %. Des dérogations sans limite de durée restaient possibles en cas d’impossibilité technique ou juridique avérée. Les députés, eux, ont choisi d’aller bien plus loin que ce que la chambre haute avait approuvé.


Conclusion

Le vote du 17 novembre 2026 marque un tournant dans la politique de rénovation énergétique des logements locatifs en France. Que la commission mixte paritaire confirme ou revienne sur cette suppression de l’interdiction de location, ce débat révèle une tension profonde entre accès au logement et qualité de vie des locataires. L’enjeu reste entier : sans plan de rénovation réaliste et financé, les passoires thermiques continueront de grever le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables.

Isabelle DAHAN

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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