Legalpreuve.fr : le constat par huissier de justice pour la reprise d’activité

Legalpreuve.fr : le constat par huissier de justice pour la reprise d’activité

Un constat par huissier de justice pour appuyer son plan de déconfinement, le meilleur moyen de rassurer les clients et les employés ! La Chambre Nationale des commissaires de justice annonce le lancement de “legalpreuve.fr”, un site pour accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité.

Qu’est-ce que le constat par huissier de justice ?

Le constat par huissier de justice prouve l’existence de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques. Il sert à protéger les salariés et les clients des entreprises. Aussi, cette démarche permet d’attester la mise en place optimisée du télétravail, ou des mesures prises pour les salariés présents en entreprise.

Legalpreuve.fr a pour but d’accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité durant le déconfinement. L’objectif est de fournir aux entreprises une preuve délivrée par un officier public et ministériel. Ce constat par huissier de justice des règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité atteste des règles de conformité mises en œuvre par l’entreprise. L’entreprise peut alors afficher la signature visuelle de ce constat en interne ou sur ses lieux de vente.

La mise en conformité du constat par huissier

Le constat par huissier de justice lié au Covid-19 est un constat de mise en conformité sanitaire. De ce fait, c’est un constat à valeur ajoutée. En effet, le rôle d’accompagnement juridique et de conseil de l’huissier de justice fait partie intégrante de ses obligations déontologiques.

constat par huissier de justice legalpreuve.fr

« Certaines entreprises nous ont fait savoir que l’application des règles sanitaires n’était pas suffisante pour répondre à toutes leurs problématiques de reprise d’activité. Elles avaient aussi besoin d’une preuve attestant de leur mise en conformité. » – Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice

Des règles complexes pour les entreprises

Bien évidemment, les entreprises sont confrontées à de nombreuses règles complexes émises par le ministère du Travail comme :

  • La création et la mise à jour d’un document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés, ainsi que les clients.
  • L’optimisation du télétravail et des mesures prises pour les salariés présents sur le site. Mise en place des actions effectuées en cas de contamination ou de suspicion de contamination ou autres cas particuliers.

Ces mesures délicates à mettre en place, doivent désormais être capables de prouver qu’elles sont appliquées. Tout cela, en suivant les principes de dialogue continu avec les représentants de l’entreprise et les personnels.

Pour mettre un terme aux interrogations et suspicions, la preuve de l’application des règles est donc essentielle. Tout comme son affichage interne ou externe. C’est cette solution par constat d’huissier qu’apporte legalpreuve.fr.

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