La fraude à la rénovation énergétique entre dans une nouvelle ère de répression. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 et signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, permet désormais de suspendre en urgence le label RGE ou l’agrément d’un opérateur suspect, pour une durée pouvant atteindre douze mois. Ce texte applique la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Les ménages déjà engagés dans un chantier conservent leurs droits. Un tournant décisif pour un secteur sous pression.
Sommaire :
- Pourquoi la fraude à la rénovation énergétique est-elle dans le viseur de l’État ?
- Comment fonctionne la suspension d’un label ou d’un agrément RGE ?
- Quelles garanties pour les ménages en cas de suspension d’un professionnel ?
- Qui sont les acteurs de la chaîne anti-fraude dans la rénovation énergétique ?
- Quelles sanctions pour les entreprises frauduleuses de la rénovation énergétique ?
À retenir — Fraude à la rénovation énergétique et suspension des labels RGE
- Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 permet de suspendre un label RGE jusqu’à 12 mois.
- La DGCCRF doit accorder 15 jours minimum à l’entreprise pour se défendre avant toute suspension.
- Les ménages dont le dossier est déposé avant la suspension conservent leurs aides.
- Une entreprise frauduleuse peut être interdite de label RGE pendant 5 ans.
- Ce décret applique la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
Pourquoi la fraude à la rénovation énergétique est-elle dans le viseur de l’État ?
Un secteur exposé aux arnaques aux aides publiques
La rénovation énergétique mobilise chaque année plusieurs milliards d’euros de fonds publics : MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie (CEE), aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ces flux financiers massifs attirent des opérateurs malveillants, surnommés les « éco-délinquants ».
Faux artisans certifiés, dossiers falsifiés, arnaques à l’isolation, démarchage abusif ciblant les propriétaires de passoires thermiques classées F ou G au DPE : les pratiques frauduleuses sont nombreuses et variées. Ces pratiques frauduleuses pénalisent à la fois les ménages de bonne foi, les professionnels du bâtiment respectueux des règles et les finances publiques. L’ampleur du phénomène est considérable : en 2025, l’ANAH a détecté et bloqué 174 millions d’euros de fraudes à MaPrimeRénov’, empêchant le versement d’aides dans plus de 21 000 dossiers suspects.
La loi du 30 juin 2025, socle juridique du nouveau dispositif
Face à cette réalité, le législateur a réagi. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques constitue le socle juridique du dispositif. Son article 13 crée l’article L. 521-28 du code de la consommation, qui confère à la DGCCRF — désignée par le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 — de nouveaux pouvoirs d’action rapide.
Avant ce texte, l’État ne pouvait intervenir qu’au terme de longues procédures judiciaires. Désormais, une suspension conservatoire permet d’agir dès l’identification d’une pratique suspecte. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 en précise les modalités d’application concrètes.
Procédure de suspension d’un label RGE : étapes, acteurs et délais
| Étape | Acteur responsable | Délai / Action |
|---|---|---|
| Détection du soupçon de fraude | DGCCRF (autorité administrative) | Enquête et constatation des faits |
| Procédure contradictoire préalable | DGCCRF + Entreprise visée | Minimum 15 jours |
| Décision de suspension | DGCCRF | Durée : 6 mois |
| Notification à l’entreprise | DGCCRF | Sans délai |
| Transmission à l’ANAH et aux organismes certificateurs | DGCCRF | Sans délai |
| Information du réseau territorial | ANAH | Sans délai — jusqu’au terme de la suspension |
| Renouvellement éventuel (une seule fois) | DGCCRF | +6 mois supplémentaires — après nouvelle procédure contradictoire ≥ 15 j. |
| Examen par l’organisme certificateur | Qualibat, QUALIFELEC, CERTIBAT, QUALIT’ENR… | Investigations complémentaires possibles |
| Décision finale (retrait ou maintien du label) | Organisme certificateur / ANAH | Variable — informe l’autorité administrative sans délai |
| Interdiction définitive (sanction) | DGCCRF | Jusqu’à 5 ans |
Source : Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 — art. D. 521-2-2 et D. 521-2-3 du code de la consommation — Legifrance.gouv.fr
Comment fonctionne la suspension d’un label ou d’un agrément RGE ?
Une procédure contradictoire obligatoire d’au moins 15 jours
La suspension n’est pas une mesure arbitraire. Avant toute décision, le décret impose une procédure contradictoire préalable. Concrètement, l’entreprise visée dispose d’un minimum de 15 jours pour présenter ses observations et organiser sa défense. Ce délai est incompressible. Il s’applique aussi bien à la suspension du label RGE (art. D. 521-2-2 du code de la consommation) qu’à la suspension de l’agrément (art. D. 521-2-3).
En pratique, ce principe protège les artisans qualifiés de bonne foi contre toute décision précipitée. Il garantit le respect des droits de la défense, fondamental en droit administratif français. La procédure de renouvellement est soumise aux mêmes règles.
Une suspension pouvant atteindre 12 mois
La suspension initiale est fixée à six mois. Elle peut être renouvelée une seule fois, à condition qu’une nouvelle procédure contradictoire d’au moins 15 jours soit respectée. La durée maximale atteint donc douze mois au total. Passé ce délai, l’autorité administrative doit trancher : lever la suspension ou engager une procédure d’interdiction plus lourde.
Ce cadre temporel précis offre une sécurité juridique à toutes les parties. La rénovation thermique d’un logement implique des qualifications professionnelles spécifiques — et c’est précisément ce que le label RGE certifie.
Deux types de suspension distincts
Le décret distingue deux régimes juridiques :
- La suspension du label ou signe de qualité (art. D. 521-2-2). Elle cible les entreprises dont la qualification RGE conditionne l’octroi des aides — MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ —, encadrées par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
- La suspension de l’agrément (art. D. 521-2-3). Elle vise les opérateurs agréés au sens de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, chargés d’accompagner les ménages via les guichets France Rénov’. Les deux régimes partagent une procédure similaire. En revanche, leurs effets sur les droits des ménages diffèrent sur plusieurs points.
Droits des ménages selon le type de suspension : label RGE vs agrément
| Situation | Suspension du label RGE | Suspension de l’agrément (art. L. 232-3 CE) |
|---|---|---|
| Dossier déposé avant la suspension | ✅ Aides maintenues (art. D. 521-2-2 III) | ✅ Éligibilité maintenue (art. D. 521-2-3 III) |
| Dossier déposé après la suspension | ❌ Aides non versées | ❌ Aides non versées |
| Exception : fraude avérée du professionnel | Non prévue dans ce régime | ⚠️ L’ANAH peut rejeter le dossier |
| CEE pour opérations engagées avant suspension | ✅ Délivrés (art. L. 221-1 à L. 221-13 du code de l’énergie) | Non précisé dans le décret |
| Information des ménages | Via ANAH, guichets France Rénov’ et opérateurs agréés | Via ANAH (art. L. 232-3 II du code de l’énergie) |
Tableau comparatif — Source : art. D. 521-2-2 et D. 521-2-3 du code de la consommation, créés par le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026.
Quelles garanties pour les ménages en cas de suspension d’un professionnel ?
Le maintien des aides pour les chantiers déjà engagés
La protection des ménages est la priorité absolue du dispositif. Lorsqu’un label est suspendu, les ménages dont les dossiers d’aide ont été déposés avant la notification conservent intégralement leurs droits. L’ANAH continue de verser les subventions accordées.
Pour la suspension d’agrément, la règle est identique : le ménage reste éligible si son dossier a été déposé avant la notification. Le bilan MaPrimeRénov’ du premier semestre 2026 rappelle que 110 835 logements ont bénéficié du dispositif entre janvier et juin 2026 — ce qui illustre l’ampleur des enjeux pour les ménages engagés dans des travaux de rénovation globale.
Une exception importante s’applique néanmoins. En cas de fraude avérée du professionnel, l’ANAH peut rejeter tout dossier, même déposé avant la suspension. Le décret définit précisément la fraude : toute action ou omission délibérée visant à tromper l’ANAH, obtenir indûment des subventions, falsifier des informations ou des documents, ou contourner les exigences légales. Cette définition stricte protège les dossiers légitimes tout en bloquant les schémas frauduleux les plus manifestes.
La continuité des certificats d’économie d’énergie (CEE)
La fraude d’un professionnel ne doit pas pénaliser les ménages innocents. Le décret le garantit explicitement pour les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ainsi, les opérations déjà engagées — pose d’une pompe à chaleur, remplacement d’un système de chauffage collectif, travaux d’économies d’énergie incluant l’isolation thermique des murs ou de la toiture, installation de panneaux solaires thermiques, voire réalisation d’un audit énergétique préalable — donnent toujours lieu à la délivrance de CEE.
La délivrance de ces certificats reste soumise aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du Code de l’énergie. Concrètement, les ménages dont les travaux ont commencé avant la suspension conservent leur droit aux certificats d’économies d’énergie (CEE), sous réserve de respecter les conditions réglementaires applicables.
Qui sont les acteurs de la chaîne anti-fraude dans la rénovation énergétique ?
La lutte contre la fraude à la rénovation énergétique mobilise plusieurs acteurs institutionnels. Le décret organise entre eux une chaîne d’information rigoureuse, conçue pour garantir une réactivité maximale sur le terrain.
De l’autorité administrative à l’ANAH : une transmission sans délai
Dès qu’une suspension est prononcée, la DGCCRF la transmet immédiatement à l’ANAH. Elle en informe simultanément les fonctionnaires chargés du contrôle des CEE (art. L. 222-9 du code de l’énergie), l’organisme certificateur concerné et les autres organismes délivrant des labels équivalents.
L’ANAH diffuse ensuite l’information à l’ensemble du réseau : délégués territoriaux, guichets France Rénov’ (art. L. 232-2 du code de l’énergie) et opérateurs agréés. Il reste toujours conseillé de vérifier la certification RGE d’une entreprise avant de signer tout devis, notamment via l’annuaire officiel de France Rénov’. Cette précaution vaut tout particulièrement en copropriété, où les travaux de rénovation énergétique engagent la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires.
Les organismes certificateurs dans la boucle
Les organismes certificateurs jouent un rôle décisif dans la procédure. Après avoir examiné les éléments fondant la suspension, ils peuvent mener leurs propres investigations complémentaires.
Deux issues sont alors possibles : le retrait définitif du label, ou la décision de le maintenir. Dans les deux cas, l’organisme informe sans délai l’autorité administrative. Par ailleurs, si une interdiction définitive est prononcée, tous les organismes susceptibles de délivrer des labels équivalents en sont immédiatement avertis. Ce mécanisme à double niveau assure la cohérence entre la décision administrative conservatoire et la décision de certification finale.
Quelles sanctions pour les entreprises frauduleuses de la rénovation énergétique ?
L’interdiction d’obtenir un label pendant 5 ans maximum
La suspension est une première réponse, temporaire. Une sanction bien plus lourde peut suivre. L’autorité administrative peut prononcer l’interdiction définitive pour l’entreprise de demander tout label ou signe de qualité, pour une durée maximale de cinq ans. Cette interdiction court dès la notification de la décision. Elle est particulièrement dissuasive : sans label RGE ni agrément, une entreprise ne peut plus accéder aux marchés subventionnés. MaPrimeRénov’, CEE, aides de l’ANAH — toutes les portes se ferment. Dès le prononcé de l’interdiction, l’ensemble des organismes certificateurs en est informé sans délai. La sanction devient ainsi effective sur tout le réseau de la rénovation énergétique.
La distinction entre mesure conservatoire et sanction définitive
Il faut distinguer deux étapes dans la procédure. D’abord, la suspension, une mesure provisoire et réversible destinée à protéger les ménages et les finances publiques pendant l’instruction du dossier. Elle ne signifie donc pas que l’entreprise perd définitivement sa qualification ou son agrément.
Ensuite intervient la décision définitive, prise par l’autorité compétente : l’organisme certificateur pour le label RGE et l’ANAH pour l’agrément. Chacun peut décider de maintenir ou de retirer la reconnaissance concernée. Dans tous les cas, l’autorité administrative doit être informée sans délai.
Cette procédure en deux temps vise à concilier la lutte contre la fraude, la protection de l’intérêt général et le respect des droits des entreprises mises en cause.
Conclusion
Avec le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique franchit une nouvelle étape. En autorisant la suspension conservatoire des labels RGE et des agréments d’opérateurs, ce texte renforce les moyens de contrôle tout en protégeant les ménages engagés dans leurs travaux et les fonds publics mobilisés. Au-delà de la lutte contre les pratiques frauduleuses, l’enjeu est aussi de restaurer la confiance dans un secteur essentiel à la transition énergétique. Car pour accélérer la rénovation des logements, lutter contre les passoires thermiques et améliorer la performance énergétique des bâtiments, les particuliers doivent pouvoir s’appuyer sur des professionnels fiables et des dispositifs d’aide sécurisés.
