Un artisan se présente, devis en main, et promet des aides publiques à condition de signer vite. Derrière ce scénario devenu banal se cache une réalité documentée par le Rapport d’activité 2025 de la DGCCRF : la fraude à la rénovation énergétique progresse, se structure et s’organise en réseaux. En 2025, près de 1 000 entreprises ont été contrôlées, avec un taux d’anomalie record de 55 %. La réponse de l’État monte en puissance : sanctions alourdies, nouveaux pouvoirs d’enquête, loi du 30 juin 2025. Ce que le rapport révèle donne à réfléchir — et à agir.
Sommaire :
- Pourquoi la fraude à la rénovation énergétique est-elle devenue une priorité nationale ?
- Comment les fraudeurs opèrent-ils dans le secteur de la rénovation énergétique ?
- Quels sont les résultats concrets des contrôles menés en 2025 ?
- Quel cadre juridique protège désormais les consommateurs ?
À retenir – Fraude à la rénovation énergétique : bilan DGCCRF 2025
- La DGCCRF a contrôlé 994 entreprises du secteur en 2025.
- Un établissement contrôlé sur deux présente une anomalie.
- Les fraudes s’organisent en réseaux avec des sociétés éphémères.
- La loi du 30 juin 2025 durcit les sanctions contre les fraudeurs.
- Le démarchage téléphonique non consenti est désormais interdit dans le secteur.
Pourquoi la fraude à la rénovation énergétique est-elle devenue une priorité nationale ?
Un secteur devenu cible de choix
Les aides publiques à la rénovation énergétique ont afflué ces dernières années vers les ménages français. MaPrimeRénov’, Certificats d’économies d’énergie (CEE), éco-PTZ : autant de dispositifs qui représentent des milliards d’euros annuels. Or, là où circulent des financements publics massifs, les fraudeurs ne tardent pas à s’engouffrer.
La DGCCRF l’a constaté et l’assume clairement dans son Rapport d’activité 2025 : ce secteur figure désormais parmi ses priorités stratégiques, au même titre que le e-commerce ou les pratiques anticoncurrentielles. Ce n’est plus un angle secondaire. C’est un chantier à part entière.
Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes
La progression des contrôles est continue depuis trois ans : 797 établissements contrôlés en 2023, 984 en 2024, 994 en 2025. Mais au-delà du volume, c’est la qualité du ciblage qui retient l’attention. Le taux d’anomalie — c’est-à-dire la proportion d’établissements présentant au moins un manquement — grimpe régulièrement : 50 % en 2023, 52 % l’année suivante, 55 % en 2025. Autrement dit, plus d’un établissement contrôlé sur deux est en infraction.
Comment les fraudeurs opèrent-ils dans le secteur de la rénovation énergétique ?
Quatre modes opératoires dans le viseur
En 2025, les enquêteurs de la DGCCRF ont concentré leurs investigations autour de quatre axes. Chacun correspond à une pratique bien identifiée :
- Le démarchage téléphonique illégal. C’est l’entrée en matière classique de nombreuses fraudes : un appel non sollicité, une promesse d’aide publique, une pression pour signer vite. La loi du 30 juin 2025 interdit désormais ce type de sollicitation sans accord préalable du consommateur. Elle étend même cette interdiction aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse.
- Les préjudices économiques les plus lourds. Certains opérateurs captent des aides publiques sans réaliser les travaux promis. D’autres sous-traitent les chantiers à des entreprises sans qualification, au mépris du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), condition pourtant indispensable pour bénéficier de nombreuses aides.
- Les foires et salons. Ces événements sont des terrains propices à la pression commerciale sur des consommateurs peu informés. Des enquêteurs y contrôlent les pratiques de vente et le respect des obligations légales d’information.
- Le contrôle des opérateurs agréés MonAccompagnateurRénov’. Ce dispositif public est censé guider les ménages dans leurs travaux. Pourtant, il est lui aussi ciblé par des fraudes — preuve que les réseaux s’adaptent très vite aux nouvelles opportunités.
Des réseaux organisés, pas de simples artisans indélicats
Il serait réducteur de n’y voir que quelques professionnels malhonnêtes. La DGCCRF le dit clairement : les fraudes sont de plus en plus commises en bande organisée. Le schéma est rodé. Une société éphémère est créée pour capter les aides. Elle disparaît avant les contrôles. En parallèle, des chaînes de sous-traitance opaques dissimulent les flux financiers, souvent transférés hors de France.
Résultat : démêler ces montages prend du temps. La DGCCRF doit souvent coordonner son action avec le Parquet, les services fiscaux et la gendarmerie pour reconstituer l’intégralité du schéma frauduleux. C’est précisément pour répondre à cette complexité que des partenariats institutionnels ont été renforcés en 2025, notamment avec l’ADEME.
Quels sont les résultats concrets des contrôles menés en 2025 ?
Des sanctions qui montent en sévérité
À la date d’arrêté des chiffres — février 2026 — les contrôles de 2025 ont déjà abouti à près de 200 amendes ou procès-verbaux pénaux transmis au Procureur de la République. C’est un résultat solide, surtout dans un secteur où les procédures sont par nature longues. Beaucoup de suites prononcées en 2025 trouvent leur origine dans des enquêtes ouvertes dès 2023.
Les amendes liées au démarchage téléphonique illégal dépassent parfois plusieurs centaines de milliers d’euros. Dans les cas les plus graves, elles atteignent 1,5 million d’euros. Les procès-verbaux pénaux, eux, conduisent à des condamnations lourdes : emprisonnement avec sursis, interdictions d’exercer ou de gérer une entreprise, amendes pénales.
Au-delà du seul secteur de la rénovation, la DGCCRF a notifié plus de 11 millions d’euros d’amendes en 2025 aux opérateurs de démarchage téléphonique ne respectant pas la réglementation, tous domaines confondus.
Pourquoi les chiffres 2025 restent provisoires
Une précision s’impose : les données 2025 publiées dans le rapport sont qualifiées d’« intentions de suites ». En d’autres termes, certaines procédures peuvent encore évoluer, être réorientées ou abandonnées en fonction des éléments nouveaux versés aux dossiers. C’est la réalité d’un secteur où les montages frauduleux sont complexes et les délais d’instruction longs.
Néanmoins, la tendance de fond est claire. Le nombre de procédures pénales transmises au Parquet reste stable — 124 en 2025, contre 122 en 2023 — ce qui traduit une pression constante et soutenue de la DGCCRF sur les acteurs du secteur.
Quel cadre juridique protège désormais les consommateurs ?
La loi du 30 juin 2025 : une rupture réglementaire
Jusqu’ici, les outils juridiques manquaient de précision pour lutter efficacement contre les montages les plus sophistiqués. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 comble plusieurs lacunes importantes.
Elle impose d’abord aux professionnels de mieux informer les ménages sur le recours à la sous-traitance. C’est un point essentiel : trop souvent, le consommateur ignore que l’entreprise qu’il a signée confie en réalité les travaux à des sous-traitants non qualifiés, voire non déclarés. Désormais, cette opacité est sanctionnable.
La loi élargit ensuite les possibilités de transaction pénale. Elle couvre désormais les délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à trois ans — ce qui inclut la tromperie et l’abus de faiblesse, deux infractions particulièrement fréquentes dans ce secteur. Par ailleurs, la DGCCRF peut désormais accéder au fichier des comptes bancaires géré par l’administration fiscale, un outil décisif pour remonter les circuits financiers frauduleux.
Une action coordonnée entre plusieurs acteurs
La DGCCRF ne lutte pas seule. En 2025, plusieurs partenariats ont été formalisés ou renforcés pour démultiplier l’efficacité des contrôles.
L’ADEME a signé un protocole de coopération en septembre 2025. Il organise le partage d’informations et renforce la collaboration dans la détection des fraudes liées à la rénovation. La gendarmerie intervient en opérations communes sur le terrain, notamment pour les cas de bande organisée. Le Parquet reçoit les procès-verbaux pénaux. Enfin, la DGDDI (Douanes) est engagée dans une refonte de son protocole avec la DGCCRF, finalisée en 2026.
En complément de l’action répressive, la DGCCRF a lancé en juillet 2025 une campagne de prévention. Relayée par les collectivités locales, elle alerte les particuliers sur les pratiques commerciales abusives dans la rénovation et le dépannage à domicile. Informer, c’est aussi protéger.
