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Immobilier

Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

Parution du décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Comme prévu par la loi ALUR, ce conseil aura notamment pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.

Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sa composition et son fonctionnement viennent d’être annoncés par le décret 20146843 du 25 juillet publié le 27 juillet. L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.
Ce conseil aura un rôle de proposition et devra être consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier soumis à la loi HOGUET. La première réunion, fixée au 30 juillet prochain, sera consacrée à l’étude d’un projet de décret très attendu : celui qui fixera le plafond des honoraires de location imputables aux locataires de logements.
Il sera présidé par Bernard Vorms, ancien directeur général de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL). Outre son président, le CNTGI sera composé de 12 membres représentants de syndicats des professionnels de l’immobilier et d’associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement. Les membres de ce conseil seront nommés, pour trois ans renouvelables. Le président ne pourra faire plus de deux mandats. Le conseil se réunira au moins une fois l’an sur convocation de son président, lequel fixera l’ordre du jour.
Sur les 13 sièges que compte le CNTGI, le décret en attribue 7 à des membres choisis par leurs syndicats professionnels. Les représentants comprennent au moins une personne issue de chacun des secteurs d’activité suivants : la transaction immobilière, la gestion immobilière et l’activité de syndic de copropriété. Trois sièges devraient revenir à la FNAIM, les quatre autres étant répartis à parts égales entre le SNPI et l’UNIS.
Cinq membres seront choisis parmi des représentants des consommateurs : associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Les ministres de la Justice, du Logement et de la Consommation se joindront aux réunions de ce Conseil.
Enfin toute question relevant de la compétence du conseil pourra aussi être inscrite à l’ordre du jour par quatre membres du conseil au moins ou l’un des ministres de tutelle. L’organisme disposera d’un délai de cinq semaines – 15 jours en cas d’urgence – à compter de la date de sa saisine, pour rendre son avis. Ce Conseil n’interviendra pas sur les questions des autres professions de la négociation immobilière : notaires, avocats en transaction immobilière, etc.
Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (JORF n°0172 du 27 juillet 2014 page 12386  – texte n° 23)
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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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