Nouvelle définition des parties communes spéciales
À compter de 2020, les parties communes spéciales seront affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires.
Règlement de copropriété
Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous leLire l'articleParties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée
Livret A : ouverture confirmée pour les copropriétés
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, précise que les syndicats de copropriétaires pourront ouvrir un « Livret A ».