Encadrement des loyers à Paris : publication du décret
Un décret du 12 avril 2019 d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril. Expérimentation de la fixation des loyers encadrés Après une expérimentation entre 2015 et 2017Lire l'articleEncadrement des loyers à Paris : publication du décret