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Charges de chauffage

Recommandation n°7 : répartition des frais de chauffage

Recommandation n°7 : Recommandation relative à la répartition des frais de chauffage (Application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991) LA COMMISSION Vu l'article L. 131-3 du Code de la construction et de l'habitation (loi du 29 octobre 1974) aux termes duquel : « Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage etLire l'articleRecommandation n°7 : répartition des frais de chauffage