Jurisprudences

Obligation d'entretien du syndicat des copropriétaires.

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son...
Syndicat secondaire de copropriété et notion de pluralité de bâtiments.

Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

La Cour de cassation précise la notion de « pluralité de bâtiments », dans le cadre de la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires.   Aux...
Vote en assemblée générale.

Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire qui s’oppose à une décision mais vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celle-ci peut la contester, en sa qualité...
Droit réel attaché à un lot de copropriété.

Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale...

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.   En l’espèce, une société civile...
Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.

Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir...

La mention de la date calendaire et de son échéance dans le contrat du syndic est obligatoire. En outre, la délégation de pouvoir donnée...
Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.

Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de...

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic...
Terrasse démontable sur parties communes

L’occupation précaire des parties communes peut relever de la majorité simple

L'autorisation d'occuper une partie commune peut relever de la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) lorsqu’il s’agit d’installer une terrasse démontable à titre précaire et sur une surface déterminée.
Entretien des balcons

La copropriété ne paie pas pour l’entretien des parties privatives

Le syndicat des copropriétaires qui vote des travaux ne peut pas les imposer à tous les copropriétaires concernés. Le fait qu'il s'agisse d'une décision...
encombrants dans un jardin

Trouble anormale de voisinage : les nuisances visuelles ouvrent droit à réparation

Au même titre que des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage. Ainsi, des...
Etat descriptif de division

Etat descriptif de division : Pouvoir du juge d’ordonner une rectification d’erreur matérielle affectant...

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.

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