Jurisprudences

Syndic de copropriété

En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

Le syndic de copropriété est tenu d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence,...
Charges de copropriété

Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au...

Même quand on ne peut pas accéder matériellement à un lot de copropriété, on est tenu de payer les charges afférentes à ce lot...
« destination bourgeoise » de la copropriété.

Un logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de...

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.   Un constat d'huissier...
Obligation d'entretien du syndicat des copropriétaires.

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son...
Syndicat secondaire de copropriété et notion de pluralité de bâtiments.

Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

La Cour de cassation précise la notion de « pluralité de bâtiments », dans le cadre de la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires.   Aux...
Vote en assemblée générale.

Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire qui s’oppose à une décision mais vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celle-ci peut la contester, en sa qualité...
Droit réel attaché à un lot de copropriété.

Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale...

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.   En l’espèce, une société civile...
Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.

Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir...

La mention de la date calendaire et de son échéance dans le contrat du syndic est obligatoire. En outre, la délégation de pouvoir donnée...
Dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé.

Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de...

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic...
Terrasse démontable sur parties communes

L’occupation précaire des parties communes peut relever de la majorité simple

L'autorisation d'occuper une partie commune peut relever de la majorité simple (article 24 de la loi de 1965) lorsqu’il s’agit d’installer une terrasse démontable à titre précaire et sur une surface déterminée.

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