Jurisprudences

Approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.   La contestation portait sur le fait que...

Syndicat secondaire : sa création doit être caractérisée dans le règlement de copropriété

Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires...
Honoraires du syndic

Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il...
incendie

Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles...
compteur d'eau

Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur d’eau divisionnaire est présumé...
intermédiaires d'assurance

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance

Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des...
Contentieux de la copropriété

Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de...

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant...
charges de copropriété

Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété

La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux...
Droit de construire en copropriété

Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit...
jurisprudences de la copropriété

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2018

Ce e-book est une compilation des 25 textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2018. Il est offert gratuitement en lecture et...
Caractère privatif

Caractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle...
syndic de copropriété

Désignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967. La demande peut-elle...
résidences services

Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

L’utilité des services fournis à l’égard de chaque lot s’apprécie de façon objective, indépendamment de l’utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou...
quote-part

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son...

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige,...
président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les...
assemblée générale

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de...
Trouble de voisinage

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq...

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est...
Dispense d’ouverture d’un compte séparé en copropriété.

Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Lorsque l'assemblée générale décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé, elle doit également en fixer la durée sous peine de nullité.   L’article 29-1...
concierge

Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

Au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé...
Syndic de copropriété

En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

Le syndic de copropriété est tenu d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence,...