Parties communes

    Logo MonImmeuble

    « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » (art. 3 loi du 10 juillet 1965). Sont réputés parties communes : le sol , les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors. Sont réputés droits accessoires aux parties communes : le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller (creuser) le sol; le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes; le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins; le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

    « Back to Glossary Index