Mise en disposition des pièces justificatives de charges fixée par décret
Un décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 fixe les modalités selon lesquelles un syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives de charges. Ces dispositions sont applicables pour toutes les convocations d’assemblées générales de copropriété notifiées à compter du 1er avril 2016.









