Sylvia PINEL a annoncé le 28 décembre la publication du décret et de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Nouvelles mesures pour les maisons individuelles et logements neufs
Pour rendre la réglementation plus efficace en matière d’accessibilité, le gouvernement met en place de nouvelles mesures pour les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation neufs. Un décret n° 2015-1770, et un arrêté du 24 décembre ont été publiés au Journal Officiel du 27 décembre et mettent en oeuvre 17 des 50 mesures de simplification des normes de construction.
Le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l’exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité. Des solutions techniques innovantes, alternatives à celles prescrites par la réglementation, peuvent être proposées par les maîtres d’ouvrage dès lors qu’elles répondent à l’objectif d’accessibilité et de sécurité, et après avis de la commission départementale d’accessibilité.
Le texte modifie également la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs. Les logements situés au 2ème étage d’un bâtiment de 2 niveaux pourront déroger aux normes d’accessibilité, pour assurer le maintien de ce type d’immeubles dans les secteurs peu denses.
Il introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l’adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap. Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.
Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
De ce fait, plusieurs règles sont améliorées dans les bâtiments, comme la détection des marches dans les parties communes ou l’obligation de boucle magnétique et de retour visuel dans les interphones, pour faciliter le quotidien des personnes malvoyantes ou malentendantes.
Enfin, certaines règles d’accessibilité peuvent être adaptées, comme la surface des sanitaires, lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, dès lors qu’une personne handicapée peut y rentrer et que la remise aux normes peut se réaliser facilement.
> Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs (JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24184 – texte n° 99)
> Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186 – texte n° 100)
