Un arrêté du 30 décembre 2015 vient compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
Appareils éligibles au CITE : Les modifications apportées par l’arrêté
Les matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) sont régulièrement mis à jour par arrêté (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Le nouvel arrêté de mise à jour, qui tient compte notamment des aménagements de l’article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Cet arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE. En premier lieu, il définit les caractéristiques techniques des chaudières à haute performance énergétique.
Par ailleurs, pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, il fixe le plafond de dépenses, par m² hors tout de capteurs, à (CGI, ann. IV, art. 18 bis, 3-1° modifié) :
- 1.000 €, toutes taxes comprises (TTC), pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique ;
- 400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique ;
- 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ;
- 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2.
D’autre part, le décret vient renforcer, les critères d’éligibilité des matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, des systèmes de régulation de chauffage, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur.
Source : Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25315 – texte n° 106)
