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Réglementations

Nouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?

Nouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?

Le député Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse ) interroge le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il souhaite savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.   Le CNTGILire l'articleNouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?
Doit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?

Doit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?

Le député Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique ) attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. Selon lui la réglementation reste insuffisante en la matière au regard du risque présent.   En effet, un nombre important desLire l'articleDoit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?
Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

La loi ELAN définit des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs et la consécration de leur transfert au réseau public, tout en laissant la possibilité aux copropriétaires d’en rester propriétaires.   Définition des colonnes montantes   Le texte de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée leLire l'articleColonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN
Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir avant le 1er mars 2019.   Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. PourLire l'articleRepérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés
Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat desLire l'articleLe copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires
Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil. Encore faut-il une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical !Lire l'articlePrécisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) NOR: MTRT1831808A ELI: Non disponible La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la conventionLire l'articleExtension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…

Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, publiée au Journal officiel du 24 novembre, apporte quelques correctifs au statut de la copropriété des immeubles bâtis en attendant la rédaction de deux ordonnances.   Le titre IV de la loi Elan et les articles 202 à 216 modifient certainesLire l'articleLoi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de majorité prévues par la loi, sans répondre aux conclusions d’une copropriétaire qui soutenait qu’en raison de l’annulation d’une précédente assemblée qui avait désigné le syndic, auteur de la convocation à l’assembléeLire l'articleAnnulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic
Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement

Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement

Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts NOR: CPAE1830717A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1830717A/jo/texte Les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont retirés de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement. L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) dispose, depuis saLire l'articleLes règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement