Travaux de rénovation énergétique : Définition du périmètre des prestations de tiers-financement
La loi Alur du 24 mars 2014 a introduit dans le code de la construction et de l’habitation la notion de tiers-financement dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments. Un décret du 17 mars 2015 précise les modalités du tiers-financement.