État daté : un plafonnement qui devrait être fixé à 380 euros TTC
La loi ALUR a prévu de plafonner par voie réglementaire le tarif de l’état daté facturé par les syndics de copropriété aux vendeurs lors de la vente d’un logement. La conséquence de certains abus notamment des facturations jusqu’à 500 euros et plus. Un plafonnement de l’état daté par voie réglementaire Ce document, l'état daté,Lire l'articleÉtat daté : un plafonnement qui devrait être fixé à 380 euros TTC









