La crise du logement vient de trouver son texte. Le 24 juin 2026, le gouvernement présente en Conseil des ministres sa Loi Relance Logement 2026. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, en a dévoilé les grandes lignes lors d’une soirée-débat de l’Institut Janus, le 16 juin 2026. Dix articles, cinq axes : statut du bailleur privé, remise en location des passoires thermiques, simplification administrative, maires bâtisseurs, habitat partagé pour seniors. Une ambition forte, mais un Parlement sans majorité. Voici les 5 mesures clés à retenir.
Sommaire :
- Pourquoi la France traverse-t-elle une crise du logement historique ?
- Que contient le projet de loi présenté le 24 juin 2026 ?
- Comment le dispositif Jeanbrun va-t-il évoluer pour les bailleurs privés ?
- Quelles mesures pour sortir les passoires thermiques du gel locatif ?
- Pourquoi la copropriété réclame-t-elle une réforme en profondeur ?
- Quel rôle pour les maires et les institutionnels dans la relance ?
- Quel avenir pour la Loi Relance Logement 2026 au Parlement ?
Vincent Jeanbrun lors de la soirée-débat de l’Institut Janus le 16 juin 2026.
Pourquoi la France traverse-t-elle une crise du logement historique ?
La France vit l’une des crises du logement les plus graves de son histoire récente. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon le baromètre de la Fondation Palladio, présenté lors de la soirée-débat de l’Institut Janus le 16 juin 2026, seuls 278 000 logements ont été livrés en 2025. C’est deux fois moins que les besoins annuels en logements neufs.
Autre signal alarmant : le logement représente désormais 27 % du budget des ménages français. Et selon le Baromètre du logement Odoxa-Nexity-BFM-Capital, 74 % des Français jugent aujourd’hui difficile de se loger.
Pourtant, le secteur reste un poids lourd de l’économie. La filière immobilier et de la ville pèse 10 % du PIB français, soit 290 milliards d’euros de valeur ajoutée et 2,5 millions d’emplois. Mais plusieurs blocages freinent sa dynamique : les permis de construire s’effondrent, le coût de la construction grimpe, et l’accumulation de normes décourage à la fois les chantiers et l’investissement locatif. Autre symptôme de cette crise : la vacance commerciale atteint 11,9 %, avec 9 millions de mètres carrés de bureaux inoccupés en France. Enfin, sur le plan climatique, le bâtiment génère 16 % des émissions de gaz à effet de serre du pays — un enjeu que la loi devra elle aussi adresser.
Face à ce constat, l’Institut Janus a interpellé le ministre. Ce laboratoire d’idées réunit professionnels de l’immobilier, parlementaires et élus locaux autour de quatre leviers : accélérer les délais administratifs, engager un choc de simplification des normes, stabiliser la fiscalité immobilière et soutenir les maires bâtisseurs. C’est dans ce contexte que s’inscrit la Loi Relance Logement 2026.
D’ailleurs, Vincent Jeanbrun a posé le cadre de son action dès le début de son intervention : « je me sens moins ministre du Logement que ministre de la crise du logement ». Une formule qui résume bien l’urgence revendiquée par le gouvernement.
Que contient le projet de loi présenté le 24 juin 2026 ?
Le projet de loi Relance Logement comporte dix articles.
Devant l’assistance de l’Institut Janus, Vincent Jeanbrun a résumé son ambition en une phrase : « construire davantage, rénover plus vite, simplifier les procédures, décentraliser en redonnant du pouvoir aux élus locaux et accélérer la transformation de nos quartiers ».
Toutefois, le calendrier législatif reste incertain. Le ministre l’a d’ailleurs reconnu sans détour : sans majorité à l’Assemblée nationale, « ce ne sera pas la gigantesque révolution, mais ce sera l’accumulation des enjeux qui peuvent faire consensus ».
Au-delà du seul projet de loi, le ministre évoque un « plan de relance » plus large. Celui-ci mobilise aussi des propositions de loi déjà existantes, ainsi que des amendements glissés dans d’autres textes portés par d’autres ministères. Par exemple, le projet de loi RIPOST du ministère de l’Intérieur, déjà voté au Sénat, doit corriger le régime du squat. Aujourd’hui, en effet, un logement loué légalement puis occupé sans droit après 48 heures n’est plus considéré comme un squat, mais comme un simple impayé.
Sur les arbitrages budgétaires, en revanche, le ministre n’élude pas les tensions avec Bercy. Il oppose sa propre logique à la doctrine de l’annuité budgétaire qui contraint son action : « l’INSEE démontre qu’à chaque fois qu’on a mis un euro d’argent public sur la table, ça a rapporté aux finances publiques plus qu’un euro ». Une manière de défendre l’investissement public face à une direction du budget plus prudente sur les dépenses futures.
Quels sont les cinq grands axes du texte ?
Concrètement, le projet de loi s’organise autour de cinq priorités :
- Réviser le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) pour le rendre plus accessible dans l’ancien.
- Encourager la remise en location des logements classés F et G, sous condition de travaux.
- Renforcer le pouvoir des maires dans la production de logements et l’attribution du logement social.
- Simplifier les procédures administratives et accélérer les permis de construire.
- Soutenir le développement de l’habitat partagé pour les personnes âgées.
Comment le dispositif Jeanbrun va-t-il évoluer pour les bailleurs privés ?
Le statut du bailleur privé est déjà en vigueur depuis le 21 février 2026, dans le cadre de la loi de finances 2026. La Loi Relance Logement 2026 doit cependant l’ajuster. Première annonce, très attendue par la profession : dans l’ancien, le montant de travaux exigé pour bénéficier de l’amortissement fiscal passerait de 30 % à 20 % du prix d’acquisition, voire moins selon les arbitrages parlementaires en cours. Le ministre a également évoqué un assouplissement du critère de performance énergétique. Il juge en effet l’exigence actuelle — atteindre un DPE A ou B après travaux — « inatteignable ». À la place, l’objectif deviendrait une simple progression de deux classes énergétiques.
Par ailleurs, sur le plan fiscal, Vincent Jeanbrun a suggéré au gouvernement deux pistes complémentaires : supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour remobiliser l’épargne des Français vers la pierre, et revoir le régime des amortissements imposables en cas de revente avant 22 années de détention. Le ministre a toutefois posé une limite claire : les taux d’amortissement et les plafonds de loyer relèvent de la loi de finances, et non du projet de loi logement. Toute modification en ce sens constituerait, selon ses propres mots, un « cavalier budgétaire ».
Quel premier bilan pour le dispositif Denormandie ?
Interrogé sur le dispositif Denormandie dans l’ancien, le ministre a reconnu un « bilan zéro » — et l’assume totalement. En cause : le seuil de travaux à 30 % et l’exigence d’un DPE A ou B après rénovation, qui rendaient le dispositif inopérant en pratique. Cette correction, justement intégrée à la Loi Relance Logement 2026, doit permettre de relancer ce volet. Sur le segment du neuf, en revanche, la situation est plus encourageante : plusieurs promoteurs commencent déjà à produire des dossiers. Le ministre cite l’exemple d’un opérateur toulousain qui en compte désormais plus de 600 en cours de traitement.
Quelles mesures pour sortir les passoires thermiques du gel locatif ?
L’un des volets les plus attendus du texte concerne la remise sur le marché locatif des logements énergivores. Vincent Jeanbrun souhaite ainsi remettre près de 700 000 logements classés F ou G en location, en échange d’un engagement de travaux de rénovation énergétique de la part du propriétaire.
Pourquoi cette mesure ? D’abord, pour éviter que ces logements ne restent durablement vacants. En effet, les propriétaires en capacité de financer des travaux les ont généralement déjà réalisés. Le vrai frein se situe ailleurs : dans les copropriétés, où les règles de vote des travaux demeurent complexes. Ce sujet rejoint d’ailleurs les demandes de réforme du droit de la copropriété portées par l’Institut Janus, détaillées dans la section suivante. À noter que ce volet a déjà reçu l’avis favorable du Conseil national de l’habitat, étape obligatoire avant le passage en Conseil des ministres.
Une autre piste a été discutée lors de la soirée : exonérer de loyer les propriétaires qui s’engagent à remettre leur logement en location. Sur ce point précis, le ministre reste prudent. Selon lui, un tel dispositif pourrait inciter certains propriétaires à laisser leur logement vacant le temps d’en bénéficier, ce qui créerait un effet pervers. En revanche, il a confirmé un point important : les maires disposent déjà d’outils pour taxer plus lourdement les logements vacants détenus à des fins de pure spéculation. Un profil bien différent de celui du petit bailleur, qui loue le plus souvent avec des loyers plafonnés.
Pourquoi la copropriété réclame-t-elle une réforme en profondeur ?
L’Institut Janus a aussi présenté son livre blanc de la copropriété à l’Assemblée nationale, grâce au député Lionel Causse. Ce travail collectif formule quatre axes de réforme prioritaires.
Le contrat type de syndic doit-il être révisé ?
Premier axe : le contrat type de syndic. Figé depuis 2015, il devait en théorie être révisé tous les deux ans par l’État. Or, cet engagement n’a pas été tenu depuis plus de huit échéances. Cette révision, qui pourrait intervenir par simple décret, porterait notamment sur deux points concrets : le financement des audits de rénovation énergétique, aujourd’hui non rémunérés dans le forfait de base du syndic, et les honoraires de recouvrement de charges de copropriété, actuellement limités aux seuls cas de « diligence exceptionnelle ».
Un code de la copropriété va-t-il enfin voir le jour ?
Deuxième axe : la codification du droit de la copropriété, annoncée par ordonnance le 23 novembre 2018, mais jamais adoptée. La crise du Covid, puis plusieurs reports successifs, ont repoussé le projet sine die. C’est pourquoi l’Institut Janus, en lien avec le groupement GRECO, plaide désormais pour une véritable ordonnance codificatrice, et non une simple codification à droit constant. L’objectif : clarifier les règles de majorité en assemblée générale. Une proposition concrète a d’ailleurs émergé lors de la soirée. Elle consisterait à empêcher les copropriétaires absents de contester une décision d’assemblée générale, au même titre que les abstentionnistes. Ainsi, les blocages de travaux de rénovation énergétique par une minorité non représentée seraient évités.
Faut-il encadrer les plateformes de syndic en ligne ?
Troisième axe : clarifier la notion de « prêter son concours » à la gestion de copropriété. Un arrêt de la Cour de cassation est d’ailleurs attendu prochainement sur ce sujet. L’objectif de l’Institut Janus est clair : encadrer les plateformes généralistes de comptabilité et de gestion qui exercent de facto un métier de syndic, sans en détenir la carte professionnelle.
Un ordre des syndics professionnels est-il à l’étude ?
Quatrième et dernier axe : la création d’un ordre des syndics professionnels, sur le modèle des ordres réglementés existants. Une telle instance permettrait un contrôle par les pairs face aux abus constatés chez certains syndics. Ce chantier serait mené en lien avec les syndicats professionnels du secteur.
Sur ces quatre points, le ministre s’est montré ouvert : il a indiqué vouloir « se mettre autour de la table » avec les rédacteurs du livre blanc. Il a également confirmé qu’une ordonnance relative à la copropriété avait déjà été produite, et qu’une seconde restait en attente d’habilitation.
Quel rôle pour les maires et les institutionnels dans la relance ?
Pour le ministre, le maire reste « un acteur fondamental » de la politique du logement. C’est pourquoi Vincent Jeanbrun souhaite replacer l’élu local au cœur de la relance, notamment via l’ANRU et la politique de peuplement du logement social. Concrètement, le texte renforce les pouvoirs du maire dans l’attribution des logements sociaux, avec une capacité de proposition de candidats en amont des commissions d’attribution.
Mais le rôle des maires soulève aussi des tensions. Lors de la soirée, un professionnel a interpellé le ministre sur la préemption exercée par certaines mairies, qui freinerait selon lui le retour des bailleurs institutionnels sur le logement locatif. En réponse, Vincent Jeanbrun a défendu la légitimité démocratique des maires à utiliser cet outil. Il reconnaît néanmoins la nécessité de mobiliser davantage ces acteurs au sein de ce qu’il appelle « l’équipe de France du logement ». Il cite à ce titre l’exemple de la ville de Paris, qui vise 60 000 logements sur sa mandature actuelle.
Sur un autre front, le ministre a évoqué un chantier mené avec le ministre chargé de l’Autonomie : l’habitat partagé pour les seniors. Le constat est sans appel : un « mur générationnel » démographique se profile. Pour y répondre, des fonds publics — notamment ceux de la Banque des Territoires — doivent être mobilisés afin de développer les résidences autonomie et les formes de co-living senior. Le ministre reconnaît toutefois, en toute transparence, que les moyens engagés ne permettront sans doute de répondre qu’à une fraction de la demande réelle.
Enfin, Vincent Jeanbrun a tenu à défendre l’image des professionnels du secteur, qu’il juge injustement écornée dans le débat public : « ceux qui produisent du logement décent et digne dans ce pays, c’est des héros, c’est des gens qui prennent des risques ».
Quelles pistes pour la natalité et le logement intergénérationnel ?
Plusieurs intervenants ont relié la crise du logement à la chute du taux de natalité en France. Sur ce point, le ministre a évoqué avec intérêt le « prêt à taux zéro famille », porté par la députée Constance de Pélichy. Cette mesure permettrait à une famille de financer une pièce supplémentaire. Son coût, dans sa version la plus généreuse, est estimé à environ 120 millions d’euros par an, selon les chiffrages de Bercy cités par le ministre. À titre de comparaison, il a rappelé que l’hébergement d’urgence en hôtel représente, lui, un budget annuel de 3,2 milliards d’euros.
Quel avenir pour la Loi Relance Logement 2026 au Parlement ?
Le ministre se dit confiant sur l’adoption du texte en Conseil des ministres, le 24 juin. Mais le vrai défi se situe ailleurs : au Parlement. Vincent Jeanbrun l’a affirmé sans ambiguïté : sans majorité à l’Assemblée nationale, le texte ne pourra avancer que sous la forme d’une « victoire collective », mesure par mesure, plutôt que comme une réforme globale.
En parallèle, le ministre a annoncé une mission confiée à Sylvain Grataloup, président de l’UNPI France, chargé de trouver un équilibre entre droits des locataires et droits des propriétaires bailleurs. Ses conclusions devraient nourrir les débats parlementaires à venir. De son côté, l’Institut Janus sera entendu en audition parlementaire le 6 juillet 2026.
Enfin, sur la nécessité d’aller plus loin dans la simplification, le ministre a employé des mots forts. Il relie en effet les lenteurs administratives à des conséquences parfois dramatiques : « quand c’est un permis de construire qui prend du retard, c’est gênant, mais ce n’est pas grave. Quand il s’agit de la vie d’un enfant, dans notre pays, sur notre sol, c’est inadmissible ». C’est pourquoi il appelle à un « vrai choc de simplification », au-delà des seuls effets d’annonce.
