En 2025, la France compte plus de décès que de naissances pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale : 651 000 morts contre 645 000 naissances. Derrière ce choc démographique, un frein concret s’impose — le logement. Un jeune sur cinq renonce à avoir un enfant à cause de son logement, selon une étude Odoxa du 11 janvier 2026. Trois couples sur quatre pointent l’absence de logement adapté comme premier obstacle à leur projet parental. La députée Constance de Pélichy répond à cette réalité : le 14 avril 2026, elle dépose à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2679, qui crée un prêt à taux zéro familles de 100 000 euros, sans condition de ressources. Ce dispositif suffit-il à changer la donne ?
Sommaire :
- Pourquoi le logement est-il devenu le premier frein à la natalité ?
- Qu’est-ce que le prêt à taux zéro familles proposé par Constance de Pélichy ?
- Quelles sont les conditions d’accès à ce nouveau PTZ familles ?
- Ce prêt à taux zéro familles peut-il vraiment relancer la natalité ?
- Quel cadre législatif pour ce prêt à taux zéro ?
À retenir – Prêt à taux zéro familles : la proposition de loi Pélichy
- 3 couples sur 4 renoncent à un enfant faute de logement adapté.
- Le PTZ familles s’élève à 100 000 euros, sans condition de ressources.
- Il est accessible dès la déclaration de grossesse jusqu’aux 5 ans de l’enfant.
- Le dispositif est cumulable avec les aides à l’accession existantes.
- La séance publique à l’Assemblée nationale est prévue le 28 mai 2026.
Pourquoi le logement est-il devenu le premier frein à la natalité ?
La France traverse une crise démographique inédite. En 2025, le solde naturel devient négatif pour la première fois depuis 1945. Or cette baisse de la natalité ne tient pas uniquement à des facteurs culturels. Le logement s’impose comme l’un des leviers les plus déterminants.
Un pouvoir d’achat immobilier qui s’effondre
Les données de l’INSEE documentent l’ampleur du phénomène. Entre 2000 et 2021, le prix des logements double. Les revenus des ménages, eux, n’augmentent pas dans les mêmes proportions. Sur la période 1984-2020, les prix grimpent de 2,4 fois pour le neuf et de 2,8 fois pour l’ancien. À Bordeaux, le cas est saisissant : le prix moyen passe de 1 082 euros le mètre carré en 2002 à 4 581 euros en 2025, soit une multiplication par plus de quatre en vingt ans.
Dès lors, le pouvoir d’achat immobilier des ménages se dégrade de façon structurelle. À revenu constant, la superficie accessible chute d’environ 30 % en quarante ans. Un couple accédait à 50 m² il y a deux décennies. Aujourd’hui, il doit se contenter de 30 m². Cette réduction rend concrètement impossible l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.
La stabilité résidentielle, condition préalable au projet parental
Les travaux de la mission d’information sur la natalité, que Constance de Pélichy préside en juillet 2025, établissent un enseignement clé : la propriété favorise la natalité. La stabilité résidentielle conditionne le passage à l’acte du premier enfant. Un locataire soumis à l’incertitude des loyers, à la mobilité contrainte ou à des surfaces insuffisantes ne peut pas se projeter sereinement dans un projet parental.
Par ailleurs, la hausse des taux d’intérêt réduit encore l’accès au crédit immobilier pour les ménages modestes et les jeunes couples. L’accession à la propriété se referme ainsi précisément aux étapes de vie où le projet d’enfant est le plus urgent.
Qu’est-ce que le prêt à taux zéro familles proposé par Constance de Pélichy ?
Face à ce constat, la proposition de loi n° 2679 apporte une réponse directe. Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, elle crée un prêt à taux zéro familles destiné à l’acquisition ou à l’agrandissement du logement principal.
Un montant ambitieux : 100 000 euros
Le prêt atteint 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité maximale du coût total fixée par décret. Ce niveau élevé n’est pas un hasard. Il vise à constituer un levier macro-économique réel. Il ouvre l’accès à la propriété à des ménages qu’une hausse des prix en exclurait autrement.
Contrairement au PTZ classique, ce dispositif ne prévoit aucune condition de ressources. Tout ménage justifiant d’un projet parental peut y prétendre. Chaque parent peut acheter ou agrandir sa résidence principale, qu’il s’agisse d’un bien neuf ou ancien.
Un dispositif cumulable avec les aides existantes
Le prêt à taux zéro familles s’articule avec les dispositifs d’aide à l’accession déjà en place. Il se cumule avec d’autres prêts aidés, notamment le PTZ classique. Les plafonds de coût de l’opération prévus à l’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation s’appliquent toutefois, en tenant compte de la localisation du bien.
Quelles sont les conditions d’accès à ce nouveau PTZ familles ?
L’article 1er de la proposition de loi fixe les conditions d’éligibilité. Deux situations ouvrent droit au prêt à taux zéro familles.
Les deux critères d’éligibilité
Le ménage doit justifier, à la date d’émission de l’offre de prêt :
- Soit d’une déclaration de grossesse effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique ;
- Soit de la charge effective et permanente d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans.
La fenêtre d’accessibilité est large. Elle couvre toute la période allant de la déclaration de grossesse jusqu’aux cinq ans de l’enfant. En outre, la loi écarte explicitement la condition de primo-accession, habituellement exigée par l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, un ménage déjà propriétaire peut bénéficier du prêt à taux zéro familles pour agrandir sa résidence principale.
Les opérations éligibles
Le prêt à taux zéro familles finance, en complément d’un ou plusieurs prêts, l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale. L’inclusion de l’agrandissement mérite une attention particulière. Elle permet à un ménage propriétaire d’un bien trop petit d’y ajouter une surface habitable, sans revendre ni racheter.
Un décret en Conseil d’État précisera ensuite les modalités d’application. Il définira les quotités selon la composition du ménage et la localisation du bien. Il établira aussi les conditions d’appréciation de la charge effective d’un enfant dans les situations de recomposition familiale.
Ce prêt à taux zéro familles peut-il vraiment relancer la natalité ?
La question mérite d’être posée. Le prêt à taux zéro familles envoie un signal politique fort. Son efficacité réelle sur la fécondité reste pourtant à démontrer.
Un levier réel sur les freins matériels
Les données le confirment : le logement constitue un frein matériel objectif. Trois quarts des couples pointent l’absence de logement adapté comme obstacle à leur projet parental. Un outil financier qui lève ce frein produit donc un effet potentiel direct. En particulier, l’absence de condition de ressources élargit considérablement le champ des bénéficiaires par rapport au PTZ classique. Les classes moyennes — exclues des aides sous plafond de revenus mais trop peu aisées pour accéder seules à la propriété — en tirent le bénéfice en premier.
Par ailleurs, la propriété induit une stabilité résidentielle. Or cette stabilité crée un environnement favorable au projet parental. C’est précisément cette logique que le dispositif entend consolider.
Les limites du dispositif
Pourtant, plusieurs limites méritent d’être soulignées. Le prêt à taux zéro familles améliore la solvabilité des ménages. En revanche, il n’agit pas sur l’offre de logements. Dans les zones tendues — Paris, Lyon, Bordeaux — 100 000 euros représentent une aide substantielle, mais insuffisante à elle seule pour accéder à un bien familial de taille adéquate.
De plus, le texte finance le dispositif par une taxe additionnelle sur les tabacs (article 2 de la proposition de loi). Ce choix soulèvera inévitablement des débats en commission des finances.
En outre, la natalité obéit à une logique multifactorielle. Le logement en constitue un frein déterminant, mais il n’est pas le seul. La garde d’enfants, le congé parental, l’organisation du travail ou encore le niveau de vie général jouent un rôle tout aussi structurant dans la décision d’avoir un enfant.
Quel cadre législatif pour ce prêt à taux zéro ?
La proposition de loi n° 2679 s’inscrit dans le code de la construction et de l’habitation. Elle y crée un nouvel article L. 31-10-3-1, par dérogation à l’article L. 31-10-3 qui régit les conditions habituelles du PTZ.
Le texte de loi en détail
L’article 1er insère un nouvel article L. 31-10-3-1 dans le code de la construction et de l’habitation. Ce texte prévoit, par dérogation à la condition de primo-accession, un prêt pouvant atteindre 100 000 euros. Il bénéficie aux ménages qui justifient d’une grossesse déclarée ou de la charge d’un enfant de moins de cinq ans. Les dispositions des articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 restent applicables. Seule la condition de primo-accession s’efface.
Le calendrier parlementaire
L’Assemblée nationale renvoie le texte à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La proposition figure à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe LIOT, avec une séance publique prévue le jeudi 28 mai 2026. Son adoption reste ensuite conditionnée au vote de l’Assemblée nationale, puis à un éventuel examen au Sénat.
