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Impôts & Taxes

Loi de finances 2022 : les mesures qui portent sur le logement

Loi de finances 2022

La loi de finances 2022, n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 comprend plusieurs articles en lien avec le logement. Ces derniers, concernent notamment l’accession à la propriété, l’amélioration de l’habitat, l’investissement locatif et la fiscalité du bailleur. Plusieurs mesures doivent retenir votre attention.

La prorogation du Prêt à taux zéro (PTZ) confirmée dans la loi de finances 2022

La loi du 30 décembre 2021 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 comporte 213 articles. Parmi les dispositions de la loi de finances 2022 qui concernent le logement, l’accession à la propriété occupe une place majeure.

Loi de finances 2022

 

En premier lieu, notons que le Prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

C’est une bonne nouvelle, car ce dispositif favorise l’accession à la propriété des ménages primo-accédant. Pour autant, ce prêt sans intérêt est délivré par les banques sous conditions de ressources. De sorte qu’il accompagne des ménages modestes pour l’acquisition ou la construction de leur résidence principale.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 avait prévu de considérer les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt. Mais, ces modalités qui doivent être fixées par décret n’ont pas encore été publiées. Aussi, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages, est reportée d’un an. Elles s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

Éco-Prêt à taux zéro : Prorogation et aménagement dans le cadre de la loi de finances 2022

L’éco-PTZ est un prêt sans intérêt accordé, sans condition de ressources. De plus, il est accordé à des propriétaires et à des copropriétaires en vue de financer des travaux de rénovation énergétique.




Ce prêt est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La bonne nouvelle est la simplification de la constitution des dossiers et de leur traitement. Ainsi, l’Anah se chargera de transmettre le dossier à l’organisme financier à compter du 1er juillet 2022. A noter, l’éco-PTZ sera cumulable avec l’aide MaPrimeRénov’.

Enfin, pour les rénovations énergétiques plus ambitieuses, une nouvelle formule d’éco-PTZ a vu le jour. Il s’agit de l’Éco-PTZ “performance énergétique globale”. Il porte sur des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement. C’est pourquoi, son plafond est rehaussé. Ainsi, il passe de 30 000 € à 50 000 €. De même, la durée de remboursement du prêt est allongée de 15 ans à 20 ans.

En ce qui concerne la distribution de l’éco-PTZ par des sociétés de tiers financement, l’expérimentation continue. En effet, les opérations conduites en Île-de-France et dans les Hauts-de-France ont fait leur preuve. Aussi, la distribution de l’éco-PTZ par des Sociétés de tiers-financement (STF) est prorogée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023.

La déduction fiscale « Louer abordable » devient Loc’Avantages

Ce dispositif d’incitation fiscal existe depuis 2017. En effet, la mise en location “Louer abordable” permet un abattement variant de 15 % à 85 % du niveau du loyer. Bien sûr, cette réduction dépend de la zone géographique et du mode de gestion du bien. La durée de conventionnement peut s’étaler sur six ans (sans travaux) ou neuf ans (avec travaux).

Or, cette déduction fiscale devait se terminer au 31 décembre 2021. Toutefois, la loi de finances 2022 en a décidé autrement.

Elle sera transformée en une réduction d’impôt, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024. De plus, elle change de nom et devient “Loc’Avantages”.

Notons que les nouvelles modalités s’appliqueront aux demandes de conventionnement enregistrées par l’Anah à partir du 1er mars 2022. Ce qui laisse le temps à l’Anah d’adapter son système informatique afin de faire évoluer le parcours en ligne du propriétaire bailleur.

Rappelons que pour bénéficier de la réduction d’impôt, le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah. Il devra également respecter des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire fixés par décret.

Enfin, précisions les différents taux de réduction d’impôts sur les loyers applicables sur tout le territoire

  • 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
  • 35 % pour le logement affecté à la location sociale.

 

Toutefois, en cas d’intermédiation locative, les taux de réduction d’impôts sont portés à :

  • 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ;
  • 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ;
  • 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.

 

Les aides de l’Anah évoluent par ailleurs. De sorte que la prime d’intermédiation locative de 1 000 € pourra être cumulée avec une autre prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion. Il en sera de même si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.

La loi de finances 2022 proroge d’un an le dispositif fiscal “Censi-Bouvard”

Rappelons que ce dispositif accorde une réduction d’impôt sur le revenu. Il intervient suite à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Mais, il peut aussi s’appliquer pour un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Pour autant, ce logement doit être destiné à la location meublée exercée à titre non-professionnel (LMNP).

La loi de Finances 2022 proroge d’un an le dispositif, jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif fiscal “Denormandie” est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

C’est la loi de finances pour 2019 qui a instauré cette réduction d’impôt. Elle s’applique lors de l’acquisition de logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation. Mais, cela peut aussi concerner des locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation.

Toutefois, certaines conditions sont exigées pour bénéficier de ce dispositif fiscal. En effet, il s’applique aux quartiers anciens dégradés. C’est-à-dire des communes qui nécessitent une importante réhabilitation de l’habitat en centre-ville. D’ailleurs, pour certaines, elles ont conclu une convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT).

Autre condition, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Ce dispositif est donc prolongé d’un an par la loi de finances 2022. Il s’achève au 31 décembre 2023.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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