La Commission nationale des sanctions vient de remettre son premier rapport d’activité. Cette commission a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, elle a prononcé 58 sanctions en 2015. Parmi les professionnels les plus exposés figurent les agents immobiliers.
Blanchiment d’argent : Le rapport de la Commission nationale des sanctions
La Commission nationale des sanctions a commencé à fonctionner en octobre 2014. Ce premier rapport d’activité couvre la période d’octobre 2014 à novembre 2015. À ce jour, cinquante-huit sanctions ont été infligées au total, les plus graves étant des interdictions temporaires d’exercer la profession sans sursis et une sanction pécuniaire de 8000 euros.
Les décisions de la Commission nationale des sanctions ont jusqu’ici exclusivement concerné des agents immobiliers et des entreprises de domiciliation. « Les manquements retenus au cours de cette première année d’activité ont consisté de la part des entreprises mises en cause en des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d’application des règles applicables, le plus souvent en raison d’une ignorance complète des prescriptions auxquelles elles sont assujetties en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », souligne Francis Lamy, le président de la commission nationale des sanctions.
Les obligations des professionnels de l’immobilier
En partant de ce constat, la Commission nationale des sanctions préconise que tous les professionnels de la vente immobilière mettent en place et généralisent sans délai les dispositifs prudentiels et de formation professionnelle de leurs agents exigés par la loi. « Leurs organisations professionnelles ont un rôle important dans la diffusion de l’information concernant ces obligations. Dans le combat contre ces fléaux que constituent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, chacun doit jouer pleinement son rôle », indique Francis Lamy.
Blanchiment d’argent : Pourquoi le secteur de l’immobilier ?
Rappelons que le secteur de l’immobilier est susceptible de présenter des risques particuliers dans ce domaine : les biens immobiliers peuvent permettre des investissements de valeur élevée et à fort rendement et leur valeur peut donner lieu à une sous ou à une surévaluation, vecteurs d’intégration des fonds d’origine illicite dans l’économie légale. « Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme font peser sur ces secteurs professionnels une menace élevée qui peut porter atteinte à leur intégrité et à leur réputation », précise Francis Lamy.
La commission rappelle que l’agent immobilier n’est pas dispensé de ses obligations sous prétexte qu’il concourt à des opérations pour lesquelles interviendraient également un établissement de crédit ou un notaire. Le professionnel qui ne rédige pas lui-même les promesses de vente ou ne détient pas de compte séquestre n’est pas non plus dispensé de ces obligations.
Mise en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques selon l’activité
Dans plusieurs décisions, la Commission a d’ailleurs indiqué que le professionnel devait mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques en adéquation avec son activité selon l’article L. 561-32 du code monétaire et financier. Ces systèmes sont souvent désignés dans la pratique sous l’expression de « protocole interne ». « L’adoption d’un simple document écrit adressé par un réseau professionnel à ses adhérents, non individualisé, ne suffit pas à remplir cette obligation. Au contraire, le professionnel doit adopter des systèmes internes reposant sur sa situation afin de pouvoir répondre de la manière la plus efficace aux obligations issues du dispositif », souligne le rapport.
En effet, la mise en place de protocoles internes permet au professionnel d’identifier les situations présentant des risques, de leur appliquer les mesures nécessaires et, le cas échéant, d’effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN. Selon le rapport d’activité de TRACFIN pour 2014, les agents immobiliers n’ont effectué que 29 déclarations de soupçon. Ce nombre est particulièrement faible et même en diminution de 46 % entre 2013 et 2014.
Que prévoient les textes législatifs et réglementaires ?
Pour rappel, la loi impose au professionnel d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN portant sur les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont il sait ou soupçonne qu’elles proviennent d’une fraude fiscale. Cette déclaration doit résulter des informations recueillies par le professionnel après examen de la situation.
Le code monétaire et financier utilise à plusieurs reprises la notion de bénéficiaire effectif (articles L. 561-2-2, R. 561-1, R. 561-2, R.561-3 du code monétaire et financier). L’identification du bénéficiaire effectif est une obligation primordiale car elle permet d’éviter l’utilisation illicite de constructions juridiques destinées à permettre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En présence d’une opération qui serait conclue par une personne morale, l’agence immobilière doit identifier le ou les bénéficiaires effectifs de l’opération. En outre, en raison de l’activité de l’entreprise et de sa localisation (pays à risque), elle devra appliquer des vigilances complémentaires et renforcer l’intensité des obligations de vigilance. Or l’activité de la Commission nationale des sanctions a permis de constater que cette obligation était rarement mise en œuvre.
> Consulter le rapport d’activité 2015
