Selon la CLCV, la garantie universelle des loyers (GUL), une des mesures phare de la loi ALUR qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016 ne verra pas le jour faute de décrets d’application publiés. Un nouveau dispositif, le VISALE, sera bien créé début 2016, il remplacera à la fois la GRL et la GUL.
Le sort de la sécurisation des loyers impayés : Un nouveau dispositif VISALE
Pour rappel, la GUL, substitut de la caution, a pour but de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et, de faciliter l’accès au logement pour tous, notamment les personnes ou ménages aux revenus modestes ou irréguliers. Ce dispositif prévoyait notamment une garantie socle, soit une indemnisation à hauteur d’un loyer de référence, pouvant être ensuite complétée par une Garantie des risques locatifs (GRL).
La Dénonciation de la CLCV des manœuvres des pouvoirs publics
La GUL sera remplacée
Pour la CLCV, une garantie universelle des loyers obligatoire est le seul dispositif permettant de rassurer le bailleur et de faciliter l’accès à un logement pour les ménages aux ressources modestes. C’est pourquoi, l’association dénonce la manœuvre des pouvoirs publics qui cherchent à enterrer un dispositif apparu comme « relativement coûteux et complexe à mettre en place ».
« L’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec. Que ces objections émanent essentiellement d’organismes assurantiels n’est nullement surprenant et montre surtout que l’on a cherché à préserver des intérêts catégoriels au détriment des relations locataire-bailleur », indique l’association.
Le remplacement de la GRL
La CLCV dénonce également le remplacement de la Garantie des risques locatifs, GRL par le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi), ce qui apporte davantage de confusion. En effet, en novembre 2015, lors de la réforme d’Action Logement, l’annonce a été faite du remplacement progressif de la GRL par la mise en place du dispositif VISALE à partir de janvier 2016. Le déploiement se ferait tout au long de l’année 2016 pour être pleinement opérationnel en 2017.
Le nouveau dispositif VISALE
Une garantie pour les salariés précaires et les jeunes actifs
Ce dispositif est présenté comme une caution possible pour les salariés précaires (CDD, intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés, CDI en période d’essai) et les jeunes actifs (salariés de moins de 30 ans qui ne remplissent pas les critères habituels de solvabilité) lorsque l’entrée dans leur logement et leur nouvelle prise de fonction s’effectuent dans un délai rapproché.
Seraient concernées les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire dont le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 1.500 €/mois à Paris intra-muros et 1.300 €/mois dans le reste de la France. La garantie serait limitée aux impayés des 36 premiers mois du bail. Le locataire resterait redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette (suivant un planning adapté à sa situation financière et sociale).
Comment fonctionne ce nouveau dispositif ?
Pour faciliter et accélérer le traitement des demandes, le dispositif VISALE s’appuiera sur un site internet dédié : www.visale.fr. Le candidat locataire répondant aux critères d’éligibilité définis pourra obtenir un visa via le site internet, lequel sera certifié par un gestionnaire Action Logement. Ce visa certifié garantira au bailleur l’éligibilité du locataire et spécifiera le montant du loyer pouvant être prévu au bail. A l’appui de ce visa, le bailleur pourra dès lors demander et obtenir, directement en ligne, sa garantie lors de la conclusion du bail. Il est prévu que l’accès au dispositif soit gratuit pour le locataire et le bailleur.
« GRL, VISALE… consistent à prendre en charge des impayés des loyers, à l’instar d’une assurance classique. Si, sur le papier, ils sont intéressants, ils ont tous deux un défaut majeur qui entraînera inexorablement leur échec : leur caractère facultatif. Les bailleurs ne souscriront qu’à la marge à un système de protection facultatif et administrativement plus lourd à adopter qu’une assurance classique. Le petit nombre de conventions GRL souscrites démontre que la complexité d’un dispositif est l’ennemi de sa réussite. De par son caractère universel, la GUL permet une mutualisation des risques facilitant l’accès même à un logement et évite toute sélection financière du locataire, contrairement à un système assurantiel. Faciliter l’accès au logement et sécuriser les bailleurs, tels étaient les objectifs de la GUL, mais VISALE l’a tuée », souligne la CLCV.
« En tout état de cause, il nous paraît totalement inacceptable et anti-démocratique que l’on enterre un dispositif prévu par la loi et qui n’a jamais été remis en cause par le législateur depuis. Nous demandons donc que les pouvoirs publics assument leur responsabilité et informent les consommateurs sur la mise en œuvre d’une garantie largement médiatisée lors de son adoption », conclut la CLCV.
