Indice de référence des loyers (IRL) – 2022
Au quatrième trimestre de l’année 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) fait l’objet d’une limitation dans ses variations en glissement annuel. En effet, cette variation ne peut excéder 3,5 %, ce qui établit l’IRL à 137,26.
Cependant, des dérogations spécifiques sont mises en place pour certaines collectivités. Dans les régions et départements d’outre-mer, régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’IRL est plafonnée à 2,5 %, fixant ainsi l’indice à 135,93. Quant à la collectivité de Corse, la limitation est encore plus restreinte, avec un plafond de 2,0 %, faisant ainsi chuter l’IRL à 135,27.
Ces restrictions apportent un cadre réglementaire spécifique pour l’ajustement des loyers dans ces zones géographiques particulières. En limitant les variations, elles visent à encadrer les évolutions des loyers et à offrir une plus grande stabilité aux locataires et aux propriétaires.
Les acteurs du marché immobilier dans ces collectivités devront donc prendre en compte ces plafonnements pour établir leurs ajustements de loyers, tout en s’adaptant aux contraintes réglementaires propres à chaque territoire.
Cette mesure intervient dans un contexte où la question de l’évolution des loyers suscite des débats et des préoccupations au niveau national. Elle vise à apporter une réponse ciblée aux spécificités des territoires ultramarins et de la Corse, en assurant un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires.
Pour en savoir plus
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers (IRL) créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.
L’IRL est un indice chaîné en glissement annuel. Il se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la moyenne sur douze mois consécutifs de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC).
À partir du 1er trimestre 2016, l’IPC est calculé en référence 100 en 2015 mais l’IRL demeure calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Le calcul est effectué sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Le niveau et l’évolution de l’indice de référence des loyers sont arrondis à deux décimales.
