Travaux

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique dans le neuf : enjeux et risques

1 février 2013

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique dans le neuf : enjeux et risques

Les maîtres d’ouvrage ont désormais des obligations pour attester de la prise en compte de la règlementation acoustique à la réception des logements neufs. Une bonne nouvelle pour les occupants des logements collectifs neufs et leur droit légitime au confort.

Les bureaux d’étude en acoustique, regroupés au sein du syndicat CINOV GIAc*, veulent éviter que les maîtres d’ouvrage et les architectes ne mesurent pas les risques encourus, d’où le souhait de partager leurs statistiques sur les désordres les plus couramment rencontrés et leurs recommandations pour éviter les contentieux.

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L’Arrêté du 27 novembre 2012 (en application du Décret n°2011-604 du 30 mai 2011) relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs est entré en application le 1er janvier 2013.

« Un nouveau texte de loi pour veiller à l’application d’un texte vieux de plus de 40 ans ! Quel paradoxe ! Publier un arrêté pour faire appliquer ce que dit déjà la loi depuis 1969 et un décret qui date d’un an et demi… Ce texte entré en application le 1er janvier dernier pose clairement l’obligation de résultats et non de moyens des maîtres d’ouvrages pour les bâtiments neufs », commente Philippe GUIGNOUARD, Président de CINOV GIAc.

La nouveauté de ce complément réglementaire réside dans l’obligation pour le maître d’ouvrage de signer une attestation de conformité acoustique à la livraison de l’ouvrage. Cette attestation peut être signée par le maître d’ouvrage s’il détient la compétence acoustique, et, par délégation, par une personne qu’il a désignée, qu’il juge compétente en acoustique et effectue en son nom le travail de synthèse requis.

C’est donc bien au maître d’ouvrage qu’incombe la responsabilité de s’assurer de la compétence acoustique de celui qui va lui signer l’attestation à la réception des travaux en matière acoustique. Ce qui engage pleinement la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de contentieux. Le signataire de l’attestation peut bien évidemment être un bureau d’études en acoustique, mais pourrait être un architecte ou un bureau de contrôle puisque le texte n’impose pas le recours systématique à un bureau d’études acoustique.

Ce qui prévaut derrière le principe de la règlementation, c’est le confort des habitants. Il faut rappeler qu’aujourd’hui sur les logements de standing, il y a une jurisprudence constante, qui va bien au-delà des seuils minimaux fixés par la loi. Tout désordre acoustique rime dans la très grande majorité des cas avec des plaintes.

La compétence acoustique est requise pour trois étapes : la conception, l’exécution et le suivi de travaux et enfin la réception de l’ouvrage qui se complète avec les mesures acoustiques par échantillonnage pour les opérations de plus de dix logements. Si une attestation ne comprenait pas ces trois volets, elle serait irrégulière. Aussi, pour CINOV GIAc, l’implication du même professionnel compétent en acoustique sur les trois étapes est fortement recommandée, si du moins c’est bien la garantie de résultats qui est visée.

Dans cette logique, la seule mesure par échantillonnage ne peut suffire pour garantir la conformité de l’attestation de l’attestation du point de vue du droit et des assureurs en cas de contentieux. Or, les chiffres de la DHUP et des DREAL, chargées du contrôle réglementaire sur le terrain, sont accablants : un logement sur deux contrôlé par l’Etat n’est pas conforme sur le plan des exigences acoustiques. C’est sur la base de ce constat que l’Etat a décidé à travers la loi « Grenelle 2 » de cette attestation.

« Ces dernières années, l’évolution des principes constructifs conçus et mis en œuvre au bénéfice du confort thermique ont créé des déséquilibres en matière de confort acoustique. Cet arrêté est également le témoin de la nécessaire collaboration entre acousticiens et thermiciens, mais aussi et surtout, entre acousticiens et architectes, désormais croissante », souligne Philippe GUIGNOUARD.

Ces collaborations permettront d’éviter que des façades extrêmement bien isolées des bruits extérieurs ne deviennent la conséquence d’émergences trop élevées des bruits intérieurs tels que les bruits du voisinage ou les bruits des équipements comme les ascenseurs ou encore les pompes à chaleur. Dans d’autres situations, ce sera une VMC surdimensionnée en nombre ou en débit ou le chauffe-eau thermodynamique. Ces interconnections Acoustique / Thermique / ventilation sont déjà prises en compte par l’ADEME qui finance des diagnostics mixtes.

Deux grands chantiers sont actuellement ouverts pour améliorer le confort acoustique des habitants et déboucheront sans doute dans l’année 2013 sur de nouveaux textes. La profession des acousticiens est également associée à ces travaux pilotés par l’Etat. Le premier pour mettre à jour la règlementation acoustique des bâtiments d’habitation et le second portera sur la performance acoustique des façades des logements aux abords des infrastructures de transports.


*CINOV GIAc, Groupement de l’Ingénierie Acoustique, est un des 12 syndicats techniques de Fédération CINOV, anciennement,  Chambre de L’Ingénierie et du Conseil de France (CICF). Il a pour particularité de rassembler 80% de la profession des acousticiens exerçant en bureaux d’études privés, un chiffre qui en fait un syndicat représentatif.

Source : www.cinov.fr

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.