Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du logement et de l’habitat durable et de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire en date du 10 avril 2017, l’arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est modifié comme suit :
Sur proposition de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie, M. Jean-Yves MANO est nommé membre titulaire au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, en remplacement de M. Christian BAILLET.