Tag: Huissiers de justice

Legalpreuve.fr : le constat par huissier de justice pour la reprise d’activité

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Un constat par huissier de justice pour appuyer son plan de déconfinement. Le meilleur moyen pour l'entreprise de rassurer ses clients et ses employés !
Une plateforme de médiation gratuite pendant le confinement

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Les huissiers de justice lancent un nouveau service de médiation gratuit, dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement.
Décret du 27 juin 2019

Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées...