Notre atelier juridique du mois de novembre a porté sur l’assemblée générale de copropriété. Mais, plus précisément sur les conditions de vote, les majorités de vote, le procès verbal et la contestation. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard répond à la question d’un internaute qui se demande si un huissier de justice peut assister à une assemblée générale en visioconférence.
L’huissier de justice, un tiers de l’assemblée générale
Il est possible d’obtenir des huissiers de justice, en présentiel, quand on a un doute. D’ailleurs, cela m’est arrivé d’avoir eu des demandes de copropriétaires pour faire désigner un huissier de justice. Dans mon exemple, il était autorisé à contrôler la façon dont la feuille de présence était remplie. Cela se présente parfois dans des copropriétés très conflictuelles où il y a des copropriétaires qui craignent qu’il y ait des manœuvres, etc.
Pour autant, cet huissier de justice n’a pas de pouvoir. C’est un tiers par rapport à l’assemblée générale. Il n’a pas le droit d’assister à l’assemblée générale. Techniquement parlant, si je vois à travers mon écran qu’un autre copropriétaire est assisté d’une personne. On peut considérer que cette personne participe à une assemblée générale à laquelle elle n’appartient pas.
Donc, on va lui poser la question “Monsieur ou madame, êtes-vous titulaire d’un pouvoir ?” Si elle répond “non”, on va lui dire qu’elle doit se retirer de l’assemblée générale. Mais si elle reste à sa place, qu’est-ce que vous pouvez faire ?
Une augmentation des pouvoirs des membres du conseil syndical
Dans ce contexte sanitaire où l’assemblée générale se tient en majorité par vote par correspondance, je comprends tout à fait que des copropriétaires peuvent se sentir un peu frustrés. Les échanges manquent. Toutefois, la loi ELAN a créé des délégations de pouvoir qui peuvent être accordées aux membres du conseil syndical.
C’est-à-dire que le conseil syndical peut se voir octroyer la possibilité de décider de résolutions qui, normalement, doivent être votées à la majorité simple de l’article 24. Donc, on pense aux travaux principalement. Tout cela est très récent, la loi ELAN est arrivée avec son cortège de modifications. Après, on a eu la Covid-19 qui a nécessité de mettre en place des mesures transitoires.
De fait, pour les copropriétés, la délégation aux membres du conseil syndical va peut-être présenter une pertinence plus importante. Notamment pour les assemblées générales qui se tiennent par correspondance. C’est vrai qu’il est beaucoup plus facile d’organiser des micros réunions avant l’assemblée générale entre les membres du conseil syndical et le syndic.
