Les votes par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale

assemblée générale

Notre atelier juridique du mois de novembre a porté sur l’assemblée générale de copropriété. Mais, plus précisément sur les conditions de vote, les majorités de vote, le procès verbal et la contestation. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous précise les modalités de votes par correspondance.

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Qui contrôle les votes par correspondance en assemblée générale ?

La loi ELAN permet les votes par correspondance des copropriétaires avant la tenue de l’assemblée générale (Article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Un internaute nous a demandé qui contrôle ces votes par correspondance ? Il n’y a pas contrôle. Le syndic va dépouiller les votes par correspondance d’assemblée générale dans le secret de son cabinet. Toutefois, si l’on a le moindre doute, c’est délicat. Le syndic va notifier le procès verbal aux copropriétaires. Pour autant, un ou des copropriétaires peuvent avoir des doutes sur les résolutions mises au vote.

Qui contrôle les votes par correspondance ?

 

Dans ce cas, on prend rendez-vous avec son syndic rapidement et on demande à contrôler les bulletins. Ainsi, si on les contrôle et on se rend compte qu’il n’y a pas de problème, fin de l’histoire. Autre hypothèse, il y a eu une erreur sur les votes par correspondance de l’assemblée générale et le syndic ne veut pas rectifier. À ce moment-là on saisit un avocat et on demande l’annulation de la résolution devant le tribunal judiciaire.

Que faire en cas de refus du syndic ?

Dernière hypothèse, le syndic vous refuse l’accès en mettant en avant des raisons sanitaires. Par exemple, nos locaux sont fermés, nos locaux ne sont pas accessibles, etc. Là, vous prenez le risque de vous lancer dans une procédure et de saisir le tribunal, à l’aveugle, pour demander l’annulation. Il est probable qu’en fin de compte, votre procédure soit vidée de sa substance. Imaginons qu’en cours de procédure, le syndicat représenté par son avocat, produise les formulaires de votes par correspondance d’assemblée générale et qu’à ce moment-là on s’aperçoive que tout était régulier…

Malgré tout, vous devez quand même prendre ce risque. Parce que si vous laissez expirer le délai de contestation de deux mois, vous êtes forclos. Toutefois, on peut penser qu’un syndic qui refuserait de donner les bulletins, est un syndic qui tend la perche à des procédures. Maintenant, vous savez tout sur les votes par correspondance en assemblée générale.

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