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Droit de construire

Droit de construire en copropriété

Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit « de transformer la petite construction adossée à l'immeuble en un appartement et d'édifier une nouvelle construction ou d'agrandir celle existante ».   Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’unLire l'articleDroit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale