Droit de construire : une source de contentieux en copropriété
Le droit de construire en copropriété est souvent négligé. L’autorisation de la copropriété est nécessaire pour éviter l’action en justice.
Droit de construire
Interview de Bertrand Sliosberg, PDG d’Atelier Parisien de Surélévation
Interview de Bertrand Sliosberg, PDG d’AP Surélévation. Il nous parle du métier de promoteur aérien et des avantages de la surélévation en copropriété.
Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux
Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.
Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale
La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit « de transformer la petite construction adossée à l'immeuble en un appartement et d'édifier une nouvelle construction ou d'agrandir celle existante ». Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’unLire l'articleDroit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale