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Appels de fonds

Décret du 27 juin 2019

Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d'appels de fonds, d’accès des huissiers de justice aux parties communes… Convocation aux assemblées générales   LeLire l'articleDécret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés