Covid-19 et copropriétés : point d’étape au 27 avril 2020

Tous les lundis sur Radio.Immo, vous pouvez écouter la chronique “Hebdo Copro” enregistrée par Isabelle Dahan. Ces dernières semaines, il a été question principalement de la situation de la crise du Covid-19 et des réponses apportées pour les copropriétés. Voici le point d’étape au 27 avril 2020.

La suite du feuilleton Covid-19 et copropriétés

Comme vu précédemment, les mesures prévues par l’ordonnance du 25 mars se sont avérées insuffisantes. En premier lieu, elles ne renouvelaient que les contrats de syndics et non les mandats des conseillers syndicaux des copropriétés.

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De plus, seuls les contrats de syndics échus avant le 24 juin étaient renouvelés alors que la majorité d’entre eux ont pour terme le 30 juin.

Afin de résoudre la difficulté le gouvernement a décidé de modifier les périodes de références par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Il s’agit donc de corriger le tir !

Désormais les contrats de syndic expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 seront renouvelés dans les mêmes conditions jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine Assemblée Générale des copropriétés.

Notons que cette AG doit intervenir au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. À cette date le contrat renouvelé prendra fin de plein droit. Cela, même si aucun nouveau contrat n’est voté par l’assemblée générale.

De même, il est précisé que la rémunération du syndic est fixée, selon les clauses, du contrat arrivé à expiration, au prorata de la durée du renouvellement.

Mandats des membres des conseils syndicaux

Le gouvernement a également adopté le même mécanisme pour les mandats des conseillers syndicaux des copropriétés par l’ajout d’un article 22-1 à l’ordonnance du 25 mars 2020. La formulation est identique à celle des contrats de syndics.

Ainsi, il est précisé que les mandats des membres des conseils syndicaux expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 sont renouvelés dans les mêmes conditions. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’AG a désigné le conseil syndical avant la publication de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars.

On peut en conclure que les prochaines réunions d’assemblées générales des copropriétés ne se tiendront pas avant la rentrée dans le meilleur des cas. S’il y a des travaux urgents, le syndic est tout à fait en mesure de les commander et d’assurer les mesures conservatoires. Il n’y a donc pas de raison de s’inquiéter !

Le règlement des appels de fonds

On a déjà un peu de recul sur l’appel de fonds du second trimestre. Envoyé mis-mars, au tout début du confinement, aux copropriétaires, il est exigible au 1er avril. Selon le retour des syndics des copropriétés, on constate heureusement, qu’il a été plutôt bien payé.

Il faut aussi prendre en compte le ralentissement de la distribution du courrier. Car des chèques bloqués par la poste non pas encore pu être encaissés. On ne peut que conseiller les copropriétaires de passer rapidement au virement et au télépaiement.

Par contre, l’appel du 1er juillet, c’est-à-dire celui du troisième trimestre risque d’être plus problématique. C’est pour cela, que de plus en plus, les syndics proposent le règlement mensualisé des charges des copropriétés.

Malgré ces dispositions, des questions restent en suspens telles que le vote du budget, l’approbation des comptes ou encore le recouvrement des charges, etc. Il est malheureusement à craindre que cette intervention du législateur ne soit pas la dernière en matière de gestion des copropriétés.

En attente de la promulgation de l’ordonnance du 30 octobre 2019

Nous attendons également la promulgation du décret modificatif du décret du 17 mars 1967 qui doit permettre la mise en œuvre de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit des copropriétés.

Si vous l’aviez oublié, sa prise d’effet est toujours prévue au 1er juin 2020. On ne comprend d’ailleurs pas pourquoi cette date n’a pas été modifiée. On voit mal comment la mettre en œuvre en cette période de crise Covid-19.

Dans ces conditions, on peut s’attendre à une confusion dans les copropriétés qui résultera de l’application d’un droit nouveau mis en œuvre en même temps qu’un droit d’exception…

Rendez-vous lundi prochain pour notre chronique “Hebdo Copro”. D’ici là, soyez vigilants, restez chez vous et continuez de nous suivre sur Monimmeuble.com !

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