Covid-19 et copropriété : point d’étape au 20 avril 2020

J’ai pu suivre une conférence en ligne sur “le Covid-19 et la copropriété”. Cet atelier animé par Maître Olivier Brane, avocat honoraire m’a apporté quelques précisions que je me propose de vous livrer.

Covid-19, vers la voie du déconfinement en copropriété ?

On avance doucement, mais sûrement vers la voie du déconfinement. On sait à présent que le confinement sera maintenu jusqu’au 11 mai 2020. Alors que se passera-t-il après le 11 mai, pour l’instant c’est encore l’inconnu !

URMET 2020 – Bannière 1

Il faut à présent penser à l’étape d’après. Peut-être qu’il sera question de déconfiner par tranche d’âge ou progressivement par région. Ce qui est sûr c’est que l’on ne va pas tous descendre dans la rue du jour au lendemain. Pour la gestion de la copropriété ce n’est vraiment pas évident.

Comme vous le savez, depuis la loi Elan de 2018, les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire. Toutefois, on attend toujours la parution du décret qui fixera le modèle du formulaire.

Pourtant, cela n’a pas empêché le syndic Homeland d’organiser avec succès la première assemblée générale virtuelle avec vote par correspondance. Celle-ci a été organisée le 31 mars 2020 avec l’accord du conseil syndical d’une copropriété de 8 lots principaux. Elle est située à Colombes en région parisienne. Dans le communiqué de presse, il est précisé que toutes les étapes d’une AG ont été respectées et adaptées aux outils numériques.

Covid-19 – des précisions sur l’ordonnance du 25 mars

Pour en revenir à l’ordonnance du 25 mars 2020 sur l’urgence sanitaire, les contrats de syndics qui arrivent à échéance entre le 12/03 et le 24/06 seront renouvelés. Il est à noter que les assemblées générales doivent être convoquées avant le 24/11/2020.

La question se pose donc pour les contrats post 24 juin 2020. On attend d’un jour à l’autre une ordonnance qui devrait régler la question. Le ministre Julien Denormandie a indiqué ces derniers jours qu’elle était à la signature.

Donc après le confinement, les AG annulées par la crise seront reconvoquées. Il faudra bien sûr invoquer dans la convocation les conséquences de la crise sanitaire qui a empêché la tenue de l’AG initiale.

Il ne sera pas forcément nécessaire de notifier à nouveau les annexes des AG qui n’ont pas pu se tenir.

Selon Maître Olivier Brane, avocat honoraire, il faut faire appel à une ancienne jurisprudence qui dit qu’il n’est pas nécessaire de remettre toutes les annexes si l’ordre du jour est strictement identique. Notons que les délais habituels de convocation sont maintenus.

Par ailleurs la loi n’a rien prévu pour les conseils syndicaux dont les mandats sont expirés. Ils sont donc maintenus “de fait”.

En ce qui concerne les AG en visioconférence, cela est prévu depuis la loi Elan. Toutefois, il faut que le système soit déjà en place. Cela veut dire que les copropriétaires ont déjà voté des devis et choisi la solution technique à mettre en œuvre.

Covid-19 – le report des délais en copropriété

À souligner également un point important de l’ordonnance du 25 mars sur le report des délais en copropriété.

En effet, il est ajouté un délai supplémentaire de 2 mois de contestation judiciaire des assemblées générales pendant l’état d’urgence.

C’est-à-dire que si le délai tombe entre le 12/03 et le 24/06 soit un mois après la fin de l’état d’urgence, il y aura une prorogation des délais. C’est le cas également pour la notification du procès verbal d’AG.

Pour exemples :

  • Une AG notifiée le 6 mars peut être contestée jusqu’au 25 août.
  • Un PV d’AG du 2 mars non notifié peut l’être dans le mois suivant le 24 juin.

Il est dit aussi dans cette ordonnance que les astreintes et les clauses pénales dans les contrats qui peuvent lier le syndicat des copropriétaires à des fournisseurs seront annulés pendant la période de confinement.

Toujours pour les contrats, les dates de résiliation sont prorogées de 2 mois. Ainsi, un contrat d’ascensoriste venant à expiration avant le 24/06 ne pourra être résilié avant le 25/08.


Covid-19 et copropriété est le thème du premier webinaire coorganisé par le Groupe ESPI et Chouette COPRO, animé par Me Olivier BRANE, avocat honoraire, Spécialiste en droit Immobilier, expert IFEJI. Le webinaire qui s’est tenu ce mardi 14 Avril 2020, a connu un vrai succès avec plus d’une centaine de participants.

Accès libre au Replay : c’est ici


Guide des Pros 2020 (728×150)